Allez au contenu, Allez à la navigation

Création d'un haut conseil des normes

11e législature

Question écrite n° 00003 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1681

M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de l'Association des maires de France (AMF) tendant à instituer par la loi un haut conseil des normes chargé d'examiner et de valider les normes proposées au plan national ou européen, comportant à côté des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées, un tiers de membres représentant les collectivités locales. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.

Transmise au ministère : Industrie



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2645

Réponse. - En proposant la création d'un haut conseil des normes, l'Association des maires de France cherche, avant tout, à répondre à l'inquiétude des élus sur la multiplication des normes européennes, les difficultés d'application au niveau local et la faible participation de l'Etat et des collectivités au processus de normalisation. Il convient de rappeler, en premier lieu, que les normes sont des spécifications techniques élaborées suivant un processus bien défini qui permet d'associer l'ensemble des acteurs concernés afin d'obtenir un consensus. Elles sont, par nature, d'application volontaire. L'AFNOR (Association française de normalisation) est chargée en France, par délégation du ministre chargé de l'industrie, de définir le programme de normalisation, de coordonner les travaux, d'homologuer les normes après organisation de l'enquête publique et, enfin, d'en faire la promotion auprès des acteurs socio-économiques. Aujourd'hui, près de 20 000 experts français, venant de tous les horizons professionnels, participent aux travaux. C'est la nature consensuelle des normes et l'ampleur du travail réalisé qui a amené le législateur, d'abord national puis européen, à les utiliser dans sa réglementation. Au lieu de détailler les prescriptions techniques que doivent respecter les produits, le législateur fait référence dans son texte à telle ou telle norme qu'il juge satisfaisante au regard des impératifs d'intérêt général qu'il s'est fixé. Il peut également commander l'élaboration d'une norme lorsqu'il n'en existe pas, déléguant ainsi au système de normalisation la nécessaire concertation des acteurs concernés. Dans ce contexte, l'événement majeur de ces dix dernières années en matière de réglementation a été la mise en place d'une libre circulation des produits en Europe, qui s'est traduite par l'adoption de textes communautaires sur la sécurité des produits confiant au système de normalisation européen un rôle essentiel. Le système mis en place ne rend pas les normes européennes d'application obligatoire, mais en fait simplement un instrument privilégié pour respecter la réglementation technique communautaire fixée dans les directives dites " nouvelle approche ". Dans un très grand nombre de cas, les produits industriels conformes aux normes européennes sont présumés conformes aux dispositions réglementaires obligatoires les concernant et peuvent circuler librement dans le marché unique européen. Par cette initiative, les Etats-membres ont donné le coup d'envoi à une très large simplification du paysage réglementaire et normatif européen. D'une part, la grande majorité des réglementations des Etats-membres relatives aux produits industriels a été remplacée par une vingtaine de directives communautaires. D'autre part, la référence aux normes dans ces directives a non seulement déclenché des travaux spécifiques mais a encouragé les acteurs économiques à multiplier les travaux normatifs européens dans le domaine volontaire pour harmoniser les différentes normes nationales. Au total, les normes nationales sont ainsi progressivement remplacées par des normes européennes valables dans l'ensemble des Etats-membres. En 1996, 70 % des normes françaises homologuées par l'Association française de normalisation (AFNOR) étaient d'origine européenne. Le mode d'intervention proposé par l'Association des maires de France est inadapté au processus européen de normalisation : l'examen et la validation des normes proposées se font à l'échelle européenne au travers d'une large concertation orchestrée par les instituts nationaux de la normalisation, en France, l'AFNOR. Le système offre par ailleurs aux collectivités locales la possibilité d'être associées à l'élaboration des normes sans qu'il soit nécessaire d'instituer un haut conseil des normes. L'AFNOR consulte largement les acteurs socio-économiques, que ce soit sur les programmes de normalisation à travers sa vingtaine de comités d'orientation stratégique ou sur chaque norme, lors de son élaboration dans les groupes de travail et de sa finalisation par la procédure d'enquête publique, obligatoire avant toute approbation. La réponse aux préoccupations des élus réside donc plus dans la connaissance de ce dispositif que dans son contrôle. Un travail d'information, d'explication et d'échange apparaît plus que jamais nécessaire afin que les collectivités locales puissent déterminer leur nécessaire engagement dans ce dispositif. Le secrétariat à l'industrie souhaite s'y attacher, en liaison avec l'AMF, les départements ministériels concernés et avec l'appui de l'AFNOR. Sur son initiative, l'Etat a d'ailleurs signé en 1996 un contrat d'objectifs avec l'AFNOR qui prévoit en particulier pour la période 1997-2000, la recherche de l'amélioration de la participation des collectivités locales au processus normatif. ; nationaux de la normalisation, en France, l'AFNOR. Le système offre par ailleurs aux collectivités locales la possibilité d'être associées à l'élaboration des normes sans qu'il soit nécessaire d'instituer un haut conseil des normes. L'AFNOR consulte largement les acteurs socio-économiques, que ce soit sur les programmes de normalisation à travers sa vingtaine de comités d'orientation stratégique ou sur chaque norme, lors de son élaboration dans les groupes de travail et de sa finalisation par la procédure d'enquête publique, obligatoire avant toute approbation. La réponse aux préoccupations des élus réside donc plus dans la connaissance de ce dispositif que dans son contrôle. Un travail d'information, d'explication et d'échange apparaît plus que jamais nécessaire afin que les collectivités locales puissent déterminer leur nécessaire engagement dans ce dispositif. Le secrétariat à l'industrie souhaite s'y attacher, en liaison avec l'AMF, les départements ministériels concernés et avec l'appui de l'AFNOR. Sur son initiative, l'Etat a d'ailleurs signé en 1996 un contrat d'objectifs avec l'AFNOR qui prévoit en particulier pour la période 1997-2000, la recherche de l'amélioration de la participation des collectivités locales au processus normatif.