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Pollution sonore provoquée par les deux roues

11e législature

Question écrite n° 00022 de M. Alain Gournac (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1688

M. Alain Gournac attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les nuisances sonores occasionnées par certains deux roues à moteur qui polluent la tranquillité de nos quartiers notamment aux heures de repos. Compte tenu des difficultés à faire respecter la réglementation en vigueur relative aux normes techniques, compte tenu également que dans leur grande majorité, ces " deux roues " sont utilisés par des jeunes pour leur agrément, il lui demande s'il ne conviendrait pas de mettre en place un dispositif dissuasif comme la confiscation temporaire en cas d'infractions répétées ?



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2152

Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les nuisances sonores occasionnées par certains deux roues. Ces bruits excessifs posent, effectivement, des problèmes aigus en milieu urbain où ils suscitent de nombreuses réclamations. L'attention des services de police et de gendarmerie est régulièrement appelée sur l'importance des contrôles concernant la vente et l'utilisation des dispositifs d'échappement non conformes à la réglementation technique. Une réglementation a été prise en 1981, puis modifiée en 1991, afin d'empêcher la fabrication, la mise en vente et l'utilisation de pots d'échappement non homologués. Cependant, cette réglementation était mal respectée puisqu'aucune disposition ne permettait de saisir les matériels non conformes. C'est pourquoi, le décret no 95-79 du 23 janvier 1995, a instauré des sanctions plus dissuasives pour les fabricants, les importateurs et les vendeurs ; il permet, en particulier, de faire retirer du marché ou de saisir les dispositifs et pots d'échappement non conformes. Ce texte va être légèrement modifié, dans les prochaines semaines, pour tenir compte des dispositifs issues de la réglementation européenne. Des instructions vont être données aux préfets pour que des contrôles systématiques soient entrepris sur les lieux de vente et les entrepôts de stockage de façon à éviter de mettre sur le marché des dispositifs d'échappement non homologués qui sont, en règle générale, à l'origine des problèmes évoqués. Sur le plan pénal, l'article R. 229 du code de la route punit d'amende " toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant les organes moteurs, les dispositifs d'échappement silencieux... ". Ce texte vise, notamment, l'altération ou la suppression volontaire des dispositifs d'échappement ou même l'absence d'entretien qui aboutirait à leur faire perdre leur efficacité. Les infractions peuvent donner lieu à l'" immobilisation du véhicule dans les conditions prévues aux articles L. 25 et R. 284 du code de la route ", c'est-à-dire au maintien sur place en attendant que les poursuites soient engagées. Dans tous les cas, lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, la police peut prescrire de la présenter à un service de contrôle et ce, aux frais du propriétaire, s'il est reconnu en infraction (article R. 281). A défaut de se présenter au contrôle ainsi ordonné, le contrevenant est puni d'amende par l'article R. 242 (5 000 francs maximum). Au niveau communal, pour le contrôle de l'application de l'article R. 70 du code de la route, le maire peut faire appel aux brigades de contrôles techniques des polices urbaines et aux équipes anti-nuisances de la gendarmerie. Il contactera, à cet effet, la direction départementale des polices urbaines ou les unités locales de gendarmerie, pour mettre en oeuvre des contrôles techniques périodiques. Il peut, par ailleurs, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la tranquillité publique organiser, avec le concours de celle-ci, des opérations ponctuelles de contrôles de véhicules sur la voie publique (amende de 3e classe). En outre, dans le cadre de la prévention, le maire peut utiliser des moyens d'actions tels que l'information des jeunes dans le cadre des écoles ou des maisons de jeunes et clubs sportifs, la sensibilisation organisée avec le concours de la prévention routière ou de l'équipe anti-nuisances de la gendarmerie ou l'ouverture de terrains d'évolution comportant les aménagements adéquats.