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Endettement des sociétés d'autoroutes

11e législature

Question écrite n° 00028 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1689

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le montant de l'endettement des sociétés d'autoroutes. Le Monde fait état dans son édition du jeudi 5 juin d'un " endettement de plus de 200 millions, soit le double de celui du Crédit Lyonnais ". La Caisse des dépôts et consignations dans son rapport annuel pour 1996 indique, pour sa part, que fin 1996 l'endettement des sociétés d'autoroutes résultant des prêts qui leur ont été consentis par la Caisse nationale des autoroutes s'élevait à 114,7 millions de francs compte tenu de l'actualisation de l'encours des dettes en devises. Il demande la liste des autres créanciers et établissements bancaires ayant participé au programme d'emprunts et aux émissions obligatoires.

Transmise au ministère : Équipement



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2904

Réponse. - Les sociétés publiques concessionnaires d'autoroutes ont intégralement recours à la caisse nationale des autoroutes pour se procurer le financement des investissements qu'elles ont à réaliser. L'encours des prêts consentis par cet organisme aux sociétés publiques d'autoroutes se montait à 114,8 milliards de francs à la date du 31 décembre 1996 et se décomposait en 96,4 milliards de francs d'emprunts obligataires, dont 14,4 milliards de francs en devises, et 18,4 milliards de francs d'emprunts auprès de la Banque européenne d'investissements. Par ailleurs, l'endettement de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), société privée, dont les emprunts sont levés essentiellement auprès des banques qui font partie de son actionnariat, s'élevait, au 31 décembre 1996, à 7,85 milliards de francs, ce qui porte à 122,6 milliards de francs l'encours des prêts du secteur autoroutier dans son ensemble, au 31 décembre 1996. Compte tenu de l'avancement du programme autoroutier, cet encours total du secteur devrait augmenter encore, pour ensuite diminuer et se résorber avant la fin des concessions, le montant maximal étant fonction de nombreux paramètres, notamment l'évolution du trafic et du niveau de péage, ainsi que le rythme de construction des autoroutes. Les chiffres d'endettement avancés ne sont donc pas tous comparables, certains correspondant à la dette actuelle des seules sociétés publiques d'autoroutes, d'autres à la projection de l'endettement total du secteur autoroutier, y compris celui de Cofiroute.