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Financement de l'architecture préventive

11e législature

Question écrite n° 00042 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1693

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des maires de France quant au financement de l'archéologie préventive. En effet, depuis de nombreuses années, les fouilles de sauvetage menées à l'occasion de chantiers où la destruction de vestiges archéologiques est inévitable, se sont multipliées et leur coût s'est fortement accru. Ces fouilles sont financées, chantier par chantier, sur le budget de l'aménageur, sans fondement juridique, mais par simple accord entre les services de l'Etat et les promoteurs. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle relative à la mise en oeuvre d'un dispositif juridique concernant l'archéologie préventive.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2539

Réponse. - Jusqu'aux années 1980, aucune réglementation particulière ne traitait de l'archéologie préventive. La loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques offrait certes la possibilité pour l'Etat d'intervenir d'office. La lourdeur du dispositif et l'obligation faite à l'Etat d'assurer l'intégralité du financement de la fouille conduisait cependant à n'utiliser cette possibilité que dans des cas exceptionnels. Et si ce même texte évoquait le sort des découvertes fortuites effectuées " par suite de travaux ", il n'offrait en revanche pas de possibilité d'assurer un traitement de l'ensemble des dossiers de travaux susceptibles d'entraîner des destructions de vestiges. Aussi l'intervention du décret no 77-755 du 7 juillet (art. R. 111-3-2 du code de l'urbanisme), complété pour ses modalités de mise en oeuvre par le décret no 86-192 du 5 février 1986, en permettant à l'autorité compétente de refuser ou d'assortir de prescriptions les permis de construire pour des raisons tenant à la nécessité de protéger le patrimoine archéologique a renforcé très sensiblement les capacités d'intervention des services. Les dispositions propres à certaines procédures particulières (ZPPAU, secteurs sauvegardés, projets d'intérêt général...) imposant la prise en compte du patrimoine archéologique ont d'ailleurs largement étendu leur champ d'action. Enfin, l'obligation d'intégrer dans les études d'impact la contrainte archéologique (décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour l'application de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature) complétait ce dispositif en permettant aux services de l'archéologie d'intervenir systématiquement sur les grands projets d'aménagements structurants (autoroutes, TGV). Ce dispositif juridique, parce qu'il ne comportait aucune disposition permettant le financement des opérations de sauvetage, a cependant montré ses limites. Aussi, les services régionaux de l'archéologie en charge de l'instruction des dossiers, tout en s'appuyant sur la législation existante pour justifier leurs interventions, ont pris l'initiative de mettre en place une politique contractuelle avec les divers responsables de l'aménagement du sol. Ce système de conventions avec les aménageurs s'est depuis lors généralisé. Ceux-ci apportent désormais l'essentiel des financements nécessaires à la réalisation de la fouille préventive, laquelle permet d'assurer dans le meilleur des cas la préservation du patrimoine, et à défaut, sa transmission à la collectivité sous forme d'archives. En contrepartie l'Etat s'engage à ce que l'opération archéologique soit effectuée dans des délais compatibles avec la réalisation des projets de l'aménageur et, sauf découverte exceptionnelle, à ce que cette intervention permette la levée de " l'hypothèque archéologique ". Cependant, cette politique contractuelle a, au cours de ces derniers mois, été remise en cause par des aménageurs. La situation de blocage de certains dossiers ainsi créée a conduit à s'interroger sur la pertinence du cadre juridique et financier régissant l'archéologie préventive. Cette question a été largement débattue entre des représentants des diverses parties prenantes au cours du premier semestre 1997. Dès son installation, la ministre de la culture et de la communication a été informée des résultats de ces débats. A sa demande, une série de consultations et d'expertises complémentaires a été engagée. Elles devraient se poursuivre au cours des prochains mois. Ce n'est qu'à l'issue de celles-ci que la ministre sera en mesure de se prononcer sur ce dossier au règlement duquel elle attache la plus grande importance. ; mesure de se prononcer sur ce dossier au règlement duquel elle attache la plus grande importance.