Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application des articles 1er et 4 de la loi no 97-179 du 28 février 1997, relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. En effet, l'article 1er, dispose " qu'il est institué dans chaque région, auprès du représentant de l'Etat, une commission du patrimoine et des sites qui exerce les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine historique... ", " sa composition, ses attributions et son mode de fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat ". L'article 4, quant à lui, dispose que " les conditions d'application des articles 2 et 3 de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". Ces décrets n'ayant pas été publiés au Journal officiel, la loi no 97-179 ne peut, à ce jour, être appliquée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date seront pris ces décrets d'application.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 11/09/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la loi no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés en l'absence de décret en Conseil d'Etat, pris pour son application. Les services du ministère de la culture et de la communication sont en train d'en achever la rédaction et de se concerter, avant toute saisine officielle des différents ministères concernés et de la présentation de ce projet de décret au Conseil d'Etat (section de l'intérieur) Mme la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, assure l'honorable parlementaire de son souhait de voir aboutir rapidement ce décret dans le respect de la procédure et des délais habituels.
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