Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 26/06/1997
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice qui frappe les retraités anciens salariés. La loi no 85-695 du 11 juillet 1985 permet aux salariés en activité de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour une assurance complémentaire maladie. La loi no 94-126 du 11 février 1994 et son décret d'application no 94-775 du 5 septembre 1994 ont apporté la même faculté aux non-salariés non agricoles actifs et retraités. Or, les retraités anciens salariés sont amenés à supporter des frais relatifs à leur santé de plus en plus élevés, et l'abattement de 10 % sur le montant des pensions et retraites en est une compensation insuffisante. Le risque existe donc de voir s'installer un système de santé à deux vitesses pour les personnes âgées, avec, d'un côté, celles qui pourront payer des cotisations de mutuelles importantes, et de l'autre, celles qui n'en auront pas les moyens. En conséquence il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étendre la possibilité de déduction précitée aux retraités anciens salariés, ce qui serait une mesure de justice sociale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/12/1997
Réponse. - Les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont admises en déduction, sous certaines conditions et dans certaines limites, pour la détermination du revenu imposable des salariés et des professions indépendantes sont celles qui sont versées dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle. Elles ont principalement pour objet de compléter le montant des prestations en espèces des régimes de base. Ces prestations complémentaires sont en contrepartie imposables à l'impôt sur le revenu. Les cotisations que les personnes retraitées versent à titre volontaire à des mutuelles ou autres organismes de prévoyance complémentaire sont d'une autre nature. Il s'agit d'une dépense personnelle librement consentie pour compléter les prestations en nature de la sécurité sociale. Une déduction n'est donc pas possible s'agissant des personnes retraitées, quelle que soit l'activité professionnelle exercée antérieurement, en raison du caractère personnel de leur adhésion. En contrepartie de la non-déductibilité de leurs cotisations, les prestations servies le cas échéant par ces organismes sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
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