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Transformations du réseau des caisses de la Banque de France

11e législature

Question écrite n° 00057 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1696

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives inquiétantes de transformations du réseau des caisses de la Banque de France tant au plan national que départemental de la Vendée et local de la Roche-sur-Yon. Dans un contexte politique, économique et social où créer des emplois s'avère indispensable et s'inscrit comme une priorité nationale, celui de maintenir et de ne pas détruire ceux déjà existant s'affirme tout bonnement comme relevant du bon sens. N'est-il pas vital pour nos concitoyens (salariés ou clients) de maintenir les emplois dans les succursales départementales de la Banque de France qui jouent, comme pour les bureaux de La Poste, un rôle important de lutte contre la désertification économique et sociale de notre pays et d'aménagement de son territoire ? En effet, la perspective de pertes d'emplois, accompagnée par le licenciement du personnel non statutaire, est sérieusement envisagée par le Gouverneur. Ce dernier ne cachant par ailleurs aucunement sa ferme intention de réduire de moitié environ le nombre de comptoirs au niveau national afin d'aboutir à un schéma simple (mais fort coûteux en emplois) d'" une succursale par département ". Comptant sur sa compréhension et sur sa volonté de soutenir l'emploi en milieu rural ainsi que l'aménagement du territoire national, il souhaiterait pouvoir connaître les mesures et initiatives concrètes qu'il entend prendre, dans les plus brefs délais, pour pérenniser les emplois des succursales de la Banque de France et l'existence des comptoirs pour l'ensemble des départements nationaux, et tout particulièrement celui de la Vendée.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1227

Réponse. - Le gouverneur de la Banque de France a proposé, en décembre dernier, une réforme de l'organisation des activités de caisse des succursales de la Banque. Compte tenu de l'importance des évolutions proposées, le ministre de l'économie, des finances et l'industrie a immédiatement demandé qu'aucune décision ne soit prise par le conseil général de la Banque de France avant qu'un dialogue approfondi sur les fonctions des services de caisse des succursales dans le contexte du système européen de banques centrales ait pu avoir lieu. Par ailleurs, les organisations syndicales ont été très rapidement reçues au ministère. Enfin, la concertation sociale demandée par le Gouvernement a été engagée par la Banque de France le 15 janvier 1998. Sur le fond, le Gouvernement a encadré la discussion qui doit avoir lieu à la Banque de France en définissement trois objectifs fondamentaux : l'emploi, ce qui implique que tout licenciement soit exclu ; l'aménagement du territoire, qui exige qu'aucune succursale de la Banque ne soit fermée ; la qualité du service public, qui dicte les évolutions qui pourraient s'avérer nécessaires. Par ailleurs, dans la réforme des procédures de surendettement mise au point par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, le Gouvernement prend pleinement en compte l'importance de la contribution que peuvent apporter les succursales de la Banque de France dans le traitement des cas de détresse sociale. Dans ces conditions, le débat engagé au sein de la Banque de France pour examiner le projet proposé par le gouverneur est important. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie souhaite que le dialogue social engagé permette de parvenir à une solution satisfaisante.