Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 20/06/1997
M. René-Pierre Signé appelle d'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les problèmes que rencontrent les psychologues scolaires dont l'identité professionnelle n'est pas clairement définie. Ces psychologues ont pour mission d'apporter un appui aux élèves du premier degré. Ils font partie intégrante des équipes pédagogiques. A leur formation initiale de niveau universitaire, la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 ajoute l'exigence d'une expérience pédagogique préalable à leur recrutement. Actuellement, ils sont assimilés à des enseignants avec les mêmes salaires et des évolutions de carrière identiques. Ils sont inspectés, comme les instituteurs, par des fonctionnaires de formation pédagogique ou administrative. C'est une situation étonnante au regard de la loi de 1985 qui protège le titre de psychologue. Dans un souci d'affirmation professionnelle, ils souhaitent l'élaboration négociée d'un texte leur conférant statutairement une fonction spécifique, dans le premier degré, accessible à l'issue d'une formation sanctionnée par un diplôme de 3e cycle en psychologie. Ce statut protégerait l'usage de leur titre, garantirait aux enfants, à leur familles ainsi qu'aux différents partenaires, les services de professionnels dotés de missions, dans le respect de la déontologie et de l'éthique, et établirait une distinction entre celui qui enseigne et celui qui analyse une situation pour tenter d'y apporter une solution. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures pourront être prises pour que ces personnels de l'éducation nationale bénéficient de la reconnaissance qu'ils méritent.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 15/10/1997
Réponse apportée en séance publique le 14/10/1997
M. René-Pierre Signé. Madame la ministre, je voulais attirer votre attention sur l'identité professionnelle, qui n'est pas
clairement définie, des psychologues scolaires.
Ceux-ci ont pour mission d'apporter un appui aux élèves du premier degré. Ils font partie intégrante des équipes
pédagogiques. A leur formation initiale de niveau universitaire, la loi du 25 juillet 1985 ajoute l'exigence d'une expérience
pédagogique préalable à leur recrutement.
Actuellement, ils sont assimilés à des enseignants, avec les mêmes salaires et des évolutions de carrière identiques. Ils sont
inspectés, comme les instituteurs, par des fonctionnaires de formation pédagogique ou administrative. C'est une situation
étonnante au regard de la loi de 1985, qui protège le titre de psychologue.
Dans un souci d'affirmation professionnelle, ils souhaitent l'élaboration négociée d'un texte leur conférant statutairement
une fonction spécifique, dans le premier degré, accessible à l'issue d'une formation sanctionnée par un diplôme de
troisième cycle en psychologie.
Ce statut protégerait l'usage de leur titre, garantirait aux enfants, à leur famille, ainsi qu'aux différents partenaires, les
services de professionnels dotés de missions, dans le respect de la déontologie et de l'éthique, et établirait une distinction
entre celui qui enseigne et celui qui analyse une situation pour tenter d'y apporter une solution.
Vous serait-il possible, madame la ministre, de m'indiquer quelles mesures pourront être prises pour que ces personnels
de l'éducation nationale bénéficient de la reconnaissance qu'ils méritent ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie, chargé de l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, je vous remercie de l'attention que vous portez
aux psychologues scolaires, qui, au sein du système scolaire, jouent en effet un rôle irremplaçable.
La proposition que vous avez formulée méritait examen, et je vous exposerai donc les préoccupations du Gouvernement
et sa façon d'envisager les choses à cet égard.
Dans les écoles maternelles et primaires, les psychologues scolaires interviennent dans le cadre des réseaux d'aide
spécialisés. Ils contribuent à la prise en charge des élèves en difficulté et ils participent aussi, au sein des équipes
pédagogiques, à la conception, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des projets pédagogiques des écoles.
Ce rappel a pour objet de souligner la spécificité de leur rôle par rapport à celui des psychologues non scolaires.
En effet, nous avons toujours considéré qu'une expérience pédagogique préalable était nécessaire pour exercer ces
fonctions. Cette exigence implique que les psychologues scolaires soient des enseignants du premier degré, à qui une
formation spécifique est apportée.
C'est la raison pour laquelle la création d'un corps de psychologues scolaires qui, pour partie, ne seraient pas issus du
corps enseignant n'a pas été décidée jusqu'à présent.
En effet, nous considérons que l'expérience d'enseignant scolaire constitue une richesse supplémentaire pour ces
psychologues avec lesquels les enfants sont en contact. Nous craignons que, si un corps de psychologues scolaires était
mis en place en tant que tel, le statut de ceux-ci ne se rapproche alors de celui des psychologues non scolaires et ne se
traduise par la perte d'une expérience pédagogique que nous estimons nécessaire.
Cela étant, compte tenu de leur formation initiale qui est conforme aux exigences de la loi du 25 juillet 1985 que vous avez
évoquée, monsieur le sénateur, l'usage professionnel du titre de psychologue est parfaitement reconnu aux psychologues
scolaires.
Cette reconnaissance se traduit, au sein de l'institution scolaire, par l'autonomie qui leur est accordée dans l'exercice de
leurs fonctions, notamment en ce qui concerne la définition des horaires consacrés aux diverses activités qui sont les leurs
au cours de la semaine scolaire.
Les actions menées en faveur de l'enfance inadaptée et de l'éducation spécialisée contribuent à la réussite de tous les
élèves, et les personnels qui oeuvrent dans ce secteur font preuve d'une grande disponibilité et d'une grande efficacité.
Mon principal souci est par conséquent de conforter leur rôle, dans l'optique d'une meilleure prise en compte des besoins
particuliers des élèves.
Toutefois, le réexamen de l'ensemble des problèmes qui se posent aux élèves en difficulté et la baisse des effectifs des
élèves accueillis dans l'enseignement scolaire nous permettront, dans la mesure où nous maintenons les moyens
d'encadrement, de nous fixer l'objectif ambitieux de redéfinir des itinéraires personnalisés pour chacun de ces élèves, en
articulation avec les personnels spécialisés, notamment les psychologues scolaires.
Dans cet objectif, je suis prête à envisager, en concertation avec ceux-ci, une redéfinition de leurs tâches et peut-être de
leur statut, afin de prendre en compte les préoccupations qui sont les vôtres, monsieur le sénateur, et que je partage.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et de l'hommage que vous avez rendu
aux psychologues scolaires, qui constituent en effet un corps extrêmement utile, dont le rôle est primordial dans l'éducation
des enfants.
Je vous remercie également d'avoir laissé entrevoir, en conclusion de votre réponse, la possibilité d'une évolution. Sans
revenir sur le fait que 3 500 psychologues scolaires exercent leur métier en France, ce qui représente un effectif important,
je ferai remarquer que cette évolution est d'autant plus nécessaire que le statut de psychologue du premier degré n'existe
pas, alors que l'on trouve, dans le second degré, des conseillers d'orientation psychologues. Par conséquent, on peut
s'interroger sur le bien-fondé d'une différence de reconnaissance professionnelle, puisque dans l'un et l'autre cas une
licence en psychologie est exigée.
Il apparaît que le maintien des psychologues scolaires dans le statut d'enseignant crée toute une série de problèmes.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, une distinction doit être faite entre celui qui enseigne et celui qui analyse une situation pour
tenter d'y porter remède. D'ailleurs, ceux qui consultent le psychologue ne rencontrent pas l'instituteur, et vice-versa.
Faute de statut spécifique et donc de code de déontologie, il n'y a pas de garantie de confidentialité. En outre, on ne fait
pas appel aux psychologues scolaires dans certains domaines où ils pourraient apporter leurs compétences ; je pense ici
aux problèmes posés par la violence ou par les rythmes scolaires.
Enfin, ils ne bénéficient pas d'une formation continue et spécifique, et leurs postes sont interchangeables et peuvent être
supprimés.
J'ai bien compris quelle importance particulière vous attachez au fait que les psychologues scolaires soient issus du corps
enseignant et bénéficient d'une expérience pédagogique, madame la ministre, mais je souhaiterais, comme vous l'avez
laissé espérer dans votre réponse, qu'une réflexion plus approfondie soit menée quant à la définition d'un statut pour ces
personnels.
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