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Mode de calcul des pensions alimentaires

11e législature

Question écrite n° 00083 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1702

M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité s'il ne serait pas envisageable de codifier les méthodes de détermination des pensions alimentaires pour tenir compte équitablement des ressources et charges de chacun, de la fiscalité et des dépenses que le parent qui n'a pas le droit de garde doit engager pour exercer dans les faits son autorité parentale.

Transmise au ministère : Justice



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2388

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une codification des méthodes de détermination des pensions alimentaires ne permettrait pas de tenir compte de la diversité de situations et irait à l'encontre des objectifs poursuivis par l'auteur de la question, d'aboutir à des solutions équitables. Seul le pouvoir d'appréciation laissé au juge est de nature à permettre d'individualiser l'ensemble des besoins et ressources des parties, étant observé que toute décision en la matière peut toujours être révisée dès lors qu'un élément nouveau modifie la situation financière des intéressés.