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Droits du père divorcé ou séparé

11e législature

Question écrite n° 00090 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1702

M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour supprimer les obstacles administratifs, réglementaires ou culturels opposés au père de famille séparé ou divorcé lorsqu'il est demandeur de pensions ou de certaines prestations sociales.

Transmise au ministère : Justice



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1998 - page 323

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, à l'initiative du ministère de l'emploi et de la solidarité, un groupe de travail vient d'élaborer un rapport sur le thème " un avenir pour la paternité " prenant en compte les préoccupations exprimées dans la question écrite. Des propositions seront élaborées à partir de ce rapport, dont l'honorable parlementaire sera rendu destinataire. Pour sa part, le garde des sceaux rappelle qu'un père divorcé ou séparé de corps ayant à sa charge habituelle un enfant mineur peut solliciter auprès du juge aux affaires familiales la fixation de la contribution de l'autre parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, sous la forme d'une pension alimentaire, en application des dispositions de l'article 293 du code civil. L'article 295 du même code prévoit la prolongation de cette obligation d'entretien au-delà de la majorité de l'enfant, lorsque ce dernier ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins. De la même façon, le juge aux affaires familailes peut fixer le montant de la contribution alimentaire due par la mère au père d'un enfant naturel en application des dispositions des articles 205 et 207 du code civil.