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Séparations familiales

11e législature

Question écrite n° 00091 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1702

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes relatifs aux séparations familiales. Les divorces et séparations conduisent chaque année plus de 500 000 personnes devant la justice familiale, engorgeant ainsi les tribunaux et entraînant un coût important rien qu'en frais de procédure. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de promouvoir des solutions extra-judiciaires par la voie de la médiation.

Transmise au ministère : Justice



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2389

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que ses services examinent actuellement dans quelle mesure et sous quelles modalités pourrait être simplifiée la procédure de divorce par consentement mutuel, notamment en l'absence d'enfants mineurs. Il apparaît en revanche difficile d'envisager une totale déjudiciarisation dès lors que le mariage n'est pas seulement un contrat mais une institution et qu'un contrôle doit être opéré sur la réalité et la liberté du consentement des deux membres du couple. En tout état de cause, la médiation familiale, dont le principe a été consacré par la loi du 8 février 1995 constitue une pratique qui a vocation à se développer, notamment dans le cadre des procédures judiciaires pour faciliter le rapprochement des parties.