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Conditions de versement de la bourse des collèges

11e législature

Question écrite n° 00100 de M. Alain Gournac (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1703

M. Alain Gournac attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'accélérer le travail en cours entre son ministère, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la caisse nationale d'assurance familiale relatif au mode de versement de la bourse des collèges. Il est important, en effet, que cette bourse soit à nouveau versée trimestriellement par la CNAF et ce directement aux établissements scolaires. Ces derniers, alors en charge de la gestion de cette bourse, pourront ainsi, en cas de nécessité, procéder au règlement des frais de cantine des élèves boursiers. Tant que cette décision ne sera pas prise et appliquée, c'est-à-dire tant que cette bourse sera versée directement aux familles et, qui plus est, en une seule fois, lors de la rentrée des classes, comme cela se passe depuis septembre 1994, la somme attribuée continuera d'être utilisée par les familles à d'autres fins que celle qui a motivé la mise en place de ce dispositif d'aide à la scolarisation de l'enfant. Trop d'enfants aujourd'hui désertent la cantine le midi au motif que leurs parents ne peuvent plus avancer le trimestre de la demi-pension, pour que nous ne considérions pas ce problème avec la ferme volonté de lui apporter la solution qui s'impose. Il lui demande donc si elle peut s'engager à ce que la concertation entre les représentants des ministères concernés et la CNAF débouche rapidement sur une solution efficace, afin que celle-ci puisse être mise en oeuvre dès la rentrée prochaine.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2375

Réponse. - L'honorable parlementaire souhaiterait le versement trimestriel par les organismes débiteurs de prestations familiales aux établissements scolaires de l'aide à la scolarité qui a remplacé, depuis la rentrée scolaire 1994-1995, les bourses des collèges. Ce dispositif présenterait l'avantage de permettre une affectation de cette prestation au règlement des frais de demi-pension, afin de garantir l'accès des enfants à la cantine. A titre général, il convient d'observer que l'aide à la scolarité est versée au moment de la rentrée scolaire, en même temps que l'allocation de rentrée scolaire, c'est-à-dire à un moment où les charges que supportent les familles sont particulièrement lourdes. Ces allocations aident les familles à mieux faire face aux dépenses d'habillement et d'équipement des enfants comme l'ont démontré récemment des enquêtes réalisées par la caisse nationale des allocations familiales. Elles répondent ainsi à l'objectif poursuivi. L'hypothèse d'un versement fractionné au cours de l'année scolaire poserait divers problèmes. D'une part, l'objectif de compensation des charges liées à la rentrée scolaire serait plus difficilement atteint. En outre, cette hypothèse est à examiner compte tenu des montants de l'aide à la scolarité : à la rentrée scolaire 1997-1998, en fonction des ressources de la famille bénéficiaire, le montant dû est soit de 346 F, soit de 1 108 F. Dans ces conditions, un versement par fractions du montant le plus faible n'est pas envisageable car il ne résoudrait pas le problème posé. En outre, un tel dispositif alourdirait pour les organismes débiteurs de prestations familiales le coût de gestion de cette aide et imposerait sans doute également un réexamen en cours d'année de la situation financière de la famille. Ainsi, certains défauts du système des bourses seraient de nouveaux constatés. Par ailleurs, et sur un plan pratique, il convient d'observer que le versement de l'aide à la scolarité aux établissements scolaires serait complexe à mettre en oeuvre. En effet, autant cette procédure serait simple dans un cadre assurant à un même bénéficiaire le versement d'une prestation et le service de restauration, autant elle apparaît lourde lorsque ces deux missions sont assurées par deux intervenants ignorant avoir en commun le même bénéficiaire. Un échange complexe d'identifications systématiques et de règlements financiers serait à réaliser et le coût de gestion d'un tel système ne serait pas négligeable. En tout état de cause, le dispositif souhaité par l'honorable parlementaire ne pourrait être mis en oeuvre à la rentrée 1997-1998 puisqu'il nécessite une modification des dispositions légales de la prestation. Toutefois, le Gouvernement a d'ores et déjà manifesté concrètement sa volonté d'aider les familles les plus défavorisées à assumer les frais de demi-pension de leurs enfants ; pour ce faire, un crédit de près de 300 MF a été réservé sur le budget de l'Etat de la présente année.