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Procédure utilisée par la Société nationale des chemins de fer français pour l'attribution des marchés de travaux des gares nouvelles du TGV Sud-Est

11e législature

Question écrite n° 00112 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1709

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la procédure utilisée par la SNCF pour attribuer les marchés de travaux des gares nouvelles du TGV Sud-Est. Le coût de la construction des trois gares Rhône-Alpes-Sud, Avignon et Arbois, estimée sous la forme de 5 lots globalisés, est d'environ 457 millions de francs. Au regard de l'importance de cette somme, il s'étonne que la SNCF utilise la procédure négociée. Compte tenu, en effet, de l'effort qui sera accompli par la collectivité nationale pour résorber le déficit de la SNCF (que ce soit dans le cadre défini par la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " réseau ferré de France " ou bien dans un cadre différent), et au moment où la construction du TGV Sud-Est entraîne des surcoûts considérables par rapport à l'estimation du projet d'origine, il est particulièrement choquant que, pour des marchés de cette importance, la société nationale ne fasse pas jouer pleinement la concurrence en recourant à la procédure d'appel d'offres ouvert, et n'assure pas, ainsi, une transparence totale de ces marchés. Même si la SNCF de par ses statuts, n'a pas obligation, comme une collectivité, de se conformer aux règles du code des marchés publics, l'utilisation d'une telle procédure pour des marchés atteignant près de 500 millions de francs semble contestable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2473

Réponse. - La SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial non doté d'un comptable public, n'est pas soumise aux règles de passation des marchés définies dans les livres II à V du code des marchés publics. Toutefois, elle se doit d'appliquer les dispositions communautaires relatives aux marchés de travaux, de service et de fournitures, notamment la directive 90-531 CE du 17 septembre 1990, traduite en droit français par la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 et le décret no 93-990 du 3 août 1993, ainsi que la directive 93-38 CE de juin 1993. La procédure de passation des marchés du TGV-Méditerranée est bien celle de la procédure négociée mais avec cependant une mise en concurrence préalable. Cette procédure se déroule selon les étapes suivantes : information à l'intention des entreprises détentrices d'une qualification SNCF ou équivalente (Qualibat, FNTP,...) par l'intermédiaire d'un avis périodique indicatif au Journal officiel des communautés européennes (JOCE), cet avis est paru pour les lots des gares TGV-Méditerranée en mars 1997 ; appel à candidatures proprement dit publié, lui aussi, au JOCE ; envoi du dossier de consultation aux entreprises répondant aux critères requis ; négociation et mise au point de l'offre avec le candidat le mieux disant. Tel est donc le choix de procédure effectué par la direction de la SNCF, en vue de conserver la souplesse nécessaire pour adapter les contrats à la complexité des opérations. Enfin, à la lumière des informations disponibles à l'heure actuelle, le montant effectif des travaux ne semble pas dépasser les prévisions de la SNCF.