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Cadre juridique relatif à la crémation

11e législature

Question écrite n° 00132 de M. Serge Mathieu (Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1714

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent, comme le propose l'Association des maires de France (AMF), à la mise en place d'un cadre juridique clair, relatif au développement de la crémation. Il apparaît, en effet, que la gestion des équipements funéraires doit avoir un caractère public, dans l'enceinte des cimetières, pour ne relever que de la seule autorité du conseil municipal en ce qui concerne la gestion. Cela permettrait d'ailleurs de faciliter la mise en oeuvre, par le maire, de ses prérogatives en matière de pouvoir de police du cimetière et des funérailles. C'est au maire et au conseil municipal de décider la mise en oeuvre de ces équipements qui ne peuvent être développés dans des conditions identiques dans toutes les communes, et notamment dans les petites communes où cela ne correspond pas nécessairement à un besoin. Enfin, l'AMF considère qu'il est indispensable de donner une base légale à la création et à la gestion d'équipements cinéraires tels que les colombariums ou les jardins d'urnes. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à l'égard de ces préoccupations des maires de France qui ont d'ailleurs été présentées à son prédécesseur.

Erratum : JO du 03/07/1997 p.1828



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2730

Réponse. - Le Gouvernement partage le souci de l'honorable parlementaire tendant à actualiser les dispositions du code des communes qui réglementent la crémation des corps des personnes décédées. Ces textes, conçus pour encadrer une pratique peu répandue ne sont plus adaptés au développement constant de la crémation qui touche déjà plus de 12 % des personnes décédées. Afin de remédier à cette situation, un projet de décret relatif à la crémation a été élaboré par un groupe de travail issu du Conseil national des opérations funéraires, organisme consultatif, placé auprès du ministre de l'intérieur, au sein duquel était notamment représentée l'Association des maires de France. En ce qui concerne les équipements cinéraires, le groupe de réflexion a retenu trois principales orientations : la création et la gestion de ces équipements doivent relever de la seule compétence de la commune ; ils ne peuvent être créés qu'à l'intérieur d'un cimetière communal ; leur création doit rester facultative pour la commune. Ce projet de décret, qui a reçu un avis favorable du Conseil national des opérations funéraires réuni en séance plénière le 16 juin 1997, paraît susceptible de répondre aux attentes de l'honorable parlementaire.

Erratum : JO du 23/10/1997 p.2924