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Principe d'égalité d'accès aux services publics

11 ème législature

Question orale sans débat n° 0013S de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/1997 - page 2105

M. Ivan Renar rappelle à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que de très nombreuses communes appliquent, dans le cadre de leur politique municipale, des tarifs différenciés selon le quotient familial pour certaines activités comme les activités culturelles ou sportives. Or, une jurisprudence du Conseil d'Etat interdit cette pratique selon lui discriminatoire en matière d'égalité d'accès aux services publics. Cette conception très formelle de l'égalité ignore cependant la réalité d'une situation sociale qui prive pour des raisons financières de très nombreuses personnes, en premier lieu les enfants, de l'accès à la culture ou au sport. L'application du quotient familial est dans l'esprit des municipalités un moyen de dépasser des obstacles sociaux. Dans une réponse à une question écrite déjà posée à ce sujet en juillet 1996, le ministre de la culture alors en exercice annonçait que, " concertation avec le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, il a été décidé d'entreprendre une réflexion de fond sur ce sujet, qui pourrait donner lieu au dépôt d'un projet de loi ". En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fait part de l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et des décisions qu'il entend mettre en oeuvre.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 15/10/1997 - page 2749

M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les inégalités et les difficultés
financières et sociales sont les principaux obstacles à l'accès pour tous à l'art et aux pratiques culturelles.
Pour faire face à ce phénomène, de très nombreuses communes ont voulu établir des tarifs différenciés en fonction des
revenus familiaux pour l'accès à certains de leurs équipements culturels : écoles de musique, de danse, de théâtre et d'art
dramatique.
Ces dispositions, quand elles ont été prises, ont chaque fois été annulées par l'autorité administrative, la jurisprudence du
Conseil d'Etat estimant que, dans ce domaine, une modulation des tarifs engendrerait une discrimination préjudiciable au
principe d'égalité d'accès aux services publics.
Selon le Conseil d'Etat, seuls les services publics à caractère social - crèches, cantines scolaires - peuvent faire l'objet
d'une différence tarifaire. La culture est exclue de ce champ social, d'autant que, je cite toujours le Conseil d'Etat, elle ne
présente pas de caractère d'intérêt général qui pourrait justifier une telle différenciation.
Cette conception très formelle du principe d'égalité a le défaut d'ignorer totalement une réalité sociale indéniable et relève
d'une vision quelque peu étroite de la culture.
La réalité sociale, ou plutôt la réalité tout court, c'est que des milliers d'enfants sont aujourd'hui privés du droit à la
pratique culturelle en raison de la faiblesse des revenus de leurs parents. Le livre, le disque, la sortie au cinéma sont en
effet les premiers sacrifiés dans les budgets familiaux lorsque les difficultés arrivent, ces « terrifiants pépins de la réalité »,
pour reprendre l'expression de Jacques Prévert.
Quelle place reste-t-il pour le conservatoire, la danse, le théâtre ? Le principe d'égalité est-il là respecté ? La culture
serait-elle donc réservée à quelques privilégiés ou doit-elle être, au contraire, un droit pour tous ?
Pour ma part, je suis de ceux qui considèrent que l'activité artistique n'est pas une « décoration que l'on porte à la
boutonnière », ou encore « un luxe inutile dont on peut sans risque se passer aux premières difficultés ». Comme le disait
le peintre Edgar Degas voilà un siècle déjà, « la culture n'est pas un luxe, c'est un objet de première nécessité ».
Un siècle plus tard, reconnaître le rôle irremplaçable de la culture et de l'art dans la société reste encore un combat.
L'utilité sociale, la fonction sociale de l'art et des artistes, voilà ce qui cogne à la vitre de notre pays. La culture est aussi
nécessaire à l'homme que le pain, la santé ou l'air que l'on respire ; c'est particulièrement vrai par ces temps de barbarie
ordinaire.
Tout justifie donc aujourd'hui une modification législative qui autoriserait les communes à pratiquer une différenciation des
tarifs en fonction des revenus familiaux pour l'accès aux écoles de musique, de danse et de théâtre.
Votre prédécesseur - à la suite d'ailleurs de l'ancien ministre de la culture - avait annoncé il y a un an, en réponse à l'une
de mes interventions, qu'une réflexion de fond serait entreprise sur ce sujet, pouvant donner lieu au dépôt d'un projet de
loi.
Les élus locaux, les familles et les élèves concernés sont nombreux à attendre maintenant la concrétisation de ces
annonces. Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser les intentions du
Gouvernement à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le
sénateur, la question des modalités de la tarification de certaines activités municipales, notamment culturelles, mérite en
effet d'être posée.
Comme vous l'avez souligné, le Conseil d'Etat, selon une jurisprudence constante, considère que la discrimination tarifaire
entre usagers d'un même service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les
usagers des différences de situation appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général en
rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service.
On pourrait néanmoins soutenir, - et je rejoins là votre propos - que, dès lors que la jurisprudence du Conseil d'Etat est
fondée sur « l'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service », que l'élévation du niveau
d'éducation de la population génère une demande de plus en plus forte d'accès à la culture, dont ne sauraient être exclus,
du fait du montant des participations financières à leur charge, les foyers les plus modestes.
Le Conseil d'Etat fait valoir que les différences de revenus entre les familles des élèves ne sont pas constitutives, en ce qui
concerne l'accès au service public, de différences de situation justifiant des exceptions au principe d'égalité qui régit cet
accès et qu'il n'existe aucune nécessité d'intérêt général justifiant, pour la fixation de droits d'inscription, une discrimination
fondée sur les seules différences de ressources entre les usagers.
Dès lors, seule la loi peut venir à votre secours et je vous indique, en l'espèce, qu'est à l'étude une disposition législative
permettant aux collectivités locales de prendre en compte les revenus des familles dans leur politique de tarification. La
direction générale des collectivités locales y travaille actuellement avec le ministère de la culture et de la communication.
M. Ivan Renar. Je demande la parole.
M. le président. La parole et à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de son caractère positif sur le fond.
Je suis bien d'accord, on ne peut contester ni passer outre la jurisprudence du Conseil d'Etat, et il est donc nécessaire
d'en passer par la loi.
Le gouvernement précédent, ainsi que je l'ai dit, semblait s'orienter vers un projet de loi ; il semble qu'il en soit toujours
ainsi.
Des propositions de loi allant en ce sens ont été déposées par les différents groupes politiques des deux assemblées.
Une majorité se dessinerait facilement en faveur d'une telle modification législative qui pourrait intervenir rapidement.
Plus au fond, pour creuser encore cette question qui est un vrai débat, je le conçois, l'égalité d'accès est un principe des
services publics. Il est évidemment hors de question de le remettre en cause. Mais, justement, l'égalité, pour être
respectée, exige parfois que des différenciations soient faites entre les usagers. La véritable égalité suppose parfois des
mesures inégalitaires.
Il ne s'agit pas de léser les uns pour favoriser les autres, il s'agit d'aider les uns pour garantir à tous l'accès et l'usage des
services publics, en particulier dans le domaine de l'éducation artistique et culturelle.
La notion d'intérêt général mise en avant par le Conseil d'Etat pour justifier un refus des différences tarifaires est étroite.
L'intérêt général serait-il connu et valable ad vitam aeternam ? Je ne le pense pas. C'est une notion vivante qui évolue au
même rythme que la société, que les besoins humains. Il est urgent de sortir de cette interprétation du Conseil d'Etat, qui
range la culture au rayon des accessoires.