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Résidence des enfants issus de familles séparées

11e législature

Question écrite n° 00146 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1718

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes relatifs aux séparations familiales et lui demande si elle entend modifier le code civil pour, lorsque la résidence alternée n'est pas possible, fixer la résidence de l'enfant chez le parent qui justifie être le plus en mesure de faciliter la relation avec l'autre parent.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2174

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la fixation de la résidence d'un enfant dont les parents sont séparés ou divorcés, obéit aux dispositions de l'article 287 du code civil selon lesquelles le juge désigne à défaut d'accord entre les parents, ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant, le lieu de résidence habituelle de celui-ci. Il appartient au juge d'apprécier souverainement cet intérêt en tenant compte des circonstances d'espèce parmi lesquelles peut figurer la capacité d'un parent à faciliter les relations de l'enfant avec l'autre parent. Il n'y a donc pas lieu de modifier les dispositions législatives en vigueur.