Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de rémunération des auxiliaires de justice lors des procédures de liquidation judiciaire. A l'heure actuelle la réglementation n'impose pas de faire rémunérer les sommes versées dans le cadre des plans de reprise. Il peut être tentant dans ce cas de figure de demander à l'établissement bancaire, bénéficiant de ces placements, des contreparties sous forme, par exemple, de prêt personnel à taux préférentiel. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre à l'encontre de ces rétrocessions d'agios réalisées, il convient de le rappeler, au détriment d'entreprises en difficulté.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/09/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réflexion est actuellement en cours à la chancellerie afin d'améliorer et de renforcer le contrôle des fonds confiés aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. D'ores et déjà, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises a adressé, le 14 avril 1997, à l'ensemble des professionnels, une recommandation visant à étendre aux commissaires à l'exécution du Plan l'obligation de versement des fonds à la Caisse des dépôts et consignations prévue aux articles 41 et 151 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985.
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