Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences que pourraient avoir la mise en place d'un décret, à l'échelon national, portant sur le domaine de la salubrité des habitations et, plus précisément, sur la qualification pour les entreprises de ramonage. Il lui rappelle que dans les deux départements alsaciens, l'existence de formations et de diplômes spécifiques à l'activité de ramonage, homologués par l'éducation nationale, ont permis d'exiger un plus haut niveau de qualification des entreprises dans le cadre des règlements sanitaires départementaux. L'application uniforme de ces nouvelles dispositions constituerait, alors, une régression dans ces départements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le décret actuellement en préparation prévoira expressément le maintien des réglementations locales, plus favorables aux usagers.
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La question est caduque
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