Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Dominique Braye appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir des zones franches urbaines créées dans le cadre du Pacte de relance pour la ville (loi du 28 décembre 1996). En effet, la création, par cette loi, de zones franches urbaines (deux sur les Yvelines) dans des agglomérations aujourd'hui sinistrées sur le plan économique et social, a suscité des espoirs dans la population, espoirs relayés par des efforts importants d'investissement de la part des collectivités locales. Le but est évidemment d'inciter des entreprises à s'installer rapidement dans ces zones afin d'y relancer l'activité économique et d'y créer des emplois. Le district urbain de Mantes (DUM), indépendamment des concours de l'Etat, de la région Ile-de-France, du département et de la ville de Mantes-la-Joilie, a ainsi consenti un investissement global de 10,2 MF sur la zone franche du Val Fourré. Pour financer la construction d'un hôtel d'entreprises, l'investissement du DUM s'élève à 3,2 MF. La ville de Mantes-la-Jolie, quant à elle, pour une enveloppe totale de 8,47 MF, est partie prenante dans cette opération à hauteur de 3,17 MF (chiffres EPAMSA). Actuellement vingt et une entreprises se sont portées candidates à une installation dans ce bâtiment. Le système d'exonérations fiscales et de charges sociales, lié à la qualité de zone franche urbaine, est très attractif pour ces entreprises et c'est, pour elles, la condition mise à leur implantation au Val Fourré. Le maintien de ces dispositions est donc vital pour l'agglomération mantaise. La poursuite des installations d'entreprises dans cette zone difficile, est étroitement dépendante des avantages du statut de zone franche urbaine, dérogatoires par rapport à ce qui prévaut sur le reste du territoire national. C'est pourquoi tout ce qui, dans une éventuelle réorientation de la politique de la ville, viendrait diminuer, concurrencer, voire annuler ces avantages, mettrait en cause le renouveau économique du Mantois. Par conséquent, il souhaiterait connaître les orientations futures de la politique de la ville et l'avenir des dispositions spécifiques applicables aux zones franches urbaines. En priorité, il désire savoir si la situation privilégiée de ces sites par rapport au reste du territoire national va être maintenue ou, si au contraire, elle risque d'être affectée, soit par la remise en cause de leurs avantages spécifiques, soit par l'instauration concurrente de mesures équivalentes applicables à l'ensemble du territoire.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/09/1997
Réponse. - Le grand chantier de la politique de la ville qui s'ouvre pour la décennie est bien celui de la reconstruction de vraies villes dans un processus de développement urbain équilibré. L'objectif du Gouvernement est de recomposer des villes qui, à travers la multiplicité des fonctions et la mixité sociale, permettent à leurs habitants, quelle que soit leur situation sociale, de vivre ensemble dans leur diversité. Les efforts conjugués des collectivités locales et territoriales et de l'Etat doivent se concentrer dans les quartiers en difficulté pour mener des actions pour lutter contre toutes les exclusions. Dans cette perspective, les mesures concernant les zones franches urbaines ne sont pas remises en cause. Toutefois, afin de renforcer leur efficacité économique et sociale, il convient également d'être vigilant dans l'application de la loi pour éviter toute utilisation abusive de cet effort financier important de l'Etat. Il est rappelé que le Gouvernement déposera sur le bureau du Parlement, en fin d'année, le rapport sur l'application du Pacte de relance pour la ville et notamment sur les effets des zones franches urbaines, prévu à l'article 45 de la loi du 14 novembre 1996.
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