Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des promoteurs immobiliers au regard de la vente de bâtiments au-delà d'un délai de cinq ans après la date de déclaration d'achèvement des travaux. En effet, durant ce délai de cinq années, les biens vendus sont soumis au régime de la TVA récupérable, alors qu'au-delà, s'il s'agit de bureaux ou locaux commerciaux, ils sont grevés de droits d'enregistrement au taux de 16,80 % sans possibilité de récupération. Considérant la crise sévissant dans le domaine immobilier, et ce précisément depuis cinq ans, cette disposition va rendre de plus en plus difficile la vente d'immeubles de bureaux et de locaux commerciaux. Ceci a pour conséquence de menacer davantage l'avenir des entreprises du bâtiment, dont l'équilibre est précaire. Il semblerait opportun et juste d'aligner la situation des promoteurs sur celle des marchands de biens, pour lesquels le délai de cinq ans a été récemment prolongé d'une ou deux années, permettant ainsi de différer le paiement des droits d'enregistrement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour prolonger d'un, voire deux ans, le délai de cinq ans permettant aux promoteurs, de vendre des biens sous le régime de la TVA récupérable.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - Conformément à l'article 257-7o du code général des impôts, les opérations qui portent sur des immeubles ou parties d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui ont déjà fait l'objet, dans les cinq ans de l'achèvement, d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens sont exclues du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces opérations sont soumises aux droits de mutation et la TVA initialement déduite doit être reversée. La mesure envisagée conduirait à soumettre à la TVA les opérations afférentes à des immeubles achevés depuis un délai de six ou sept ans. Or, la substitution de la TVA aux droits de mutation induirait des pertes substantielles de recettes pour les collectivités locales qui ne manquerait pas de demander des compensations. En outre, il n'est pas établi que cette mesure relancerait le marché de l'immobilier et notamment celui des bureaux et locaux commerciaux.
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