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Taxis et transports sanitaires des malades assis

11e législature

Question écrite n° 00215 de M. Michel Souplet (Oise - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1723

M. Michel Souplet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des artisans du taxi. En effet, dans le cadre du financement de l'assurance maladie, des réformes ont été engagées dans le but d'équilibrer le budget social. L'une d'entre elles vise à réserver aux seuls véhicules sanitaires légers les transports des malades assis au détriment des taxis. Aucun critère médical ou financier ne justifierait cette décision. D'une part, taxis et véhicules sanitaires légers fourniraient la même prestation d'autant plus qu'une obligation de formation aux premiers secours pour l'examen de taxi met les conducteurs des taxis au même niveau de qualification que les conducteurs de véhicules sanitaires légers. D'autre part, il semblerait que le transport en taxi soit moins coûteux dans la majorité des cas. Cette mesure mettrait certaines entreprises de taxis, particulièrement dans le milieu rural, dans une situation financière très délicate dans la mesure où ces transports représentent la plus grande part de leur activité. Des propositions émanant de ces professionnels ont été faites, sans succès, aux pouvoirs publics afin que ces transports continuent d'être effectués par ces deux types de véhicules en appliquant dans tous les cas le mode de tarification le plus bas. Compte tenu de ces remarques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage afin de permettre aux artisans du taxi de continuer l'activité de transports sanitaires terrestres.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2742

Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elle doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transports remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurances maladie. Une concertation a d'ores et déjà été enteprise avec les ministères concernés, la Caisse nationale d'assurane maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transports sanitaires et des entreprises de taxis.