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Service national et contrat d'embauche

11e législature

Question écrite n° 00276 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1694

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème épineux que les parlementaires rencontrent désormais très fréquemment et qui se pose pour les jeunes futurs appelés à qui il est proposé un contrat d'embauche, à condition que celui-ci ne soit pas interrompu par le service national. Compte tenu du fait que le service national va être prochainement supprimé, ne peut-on pas envisager un nouveau cas de dispense pour les jeunes qui se retrouvent dans une telle situation. En effet, avec la situation de chômage que nous connaissons, il est dommage que des personnes sortant de l'école, à qui on propose un emploi, ne puissent en bénéficier. Ceci doit être mis en parallèle avec la volonté actuelle du gouvernement de lutter contre le chômage des moins de 25 ans. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre rapidement pour remédier à cette situation.



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 28/08/1997 - page 2206

Réponse. - La réglementation en vigueur, telle que définie par le code du service national, ne permet pas de dispenser de leurs obligations militaires les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail ou susceptibles d'être embauchés avant leur appel sous les drapeaux. Ce dispositif vise à éviter que le service national ne soit accompli que par des personnes privées d'emploi ou en situation précaire. Il permet ainsi de conserver aux dispenses un caractère exceptionnel, conformément au principe d'égalité des citoyens devant les obligations du service national. Dans le cadre de la réforme du service national, le ministre de la défense a décidé d'entreprendre une large concertation avec les différents groupes parlementaires. Les dispositions relatives aux dispenses ont également été examinées avec le souci de maintenir, pendant la période de transition, les effectifs nécessaires aux armées. Les propositions retenues à l'issue de ces premier échanges ont donné lieu à un projet de loi qui sera présenté au Parlement dès le mois de septembre.