Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dates d'ouverture de la chasse aux gibiers d'eau. Ces dernières sont fixées scientifiquement, après enquêtes de terrain réalisées par l'Office national de la chasse et les fédérations de chasseurs, selon un protocole précis. Elles seraient cependant remises en cause par le fait d'une application restrictive de la directive no 79-409 CEE. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle envisage de prendre, permettant de concilier impératifs juridiques et activités cynégétiques, pour établir définitivement les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions posées par les honorables parlementaires concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau. La loi no 94-591 du 15 juillet 1994 prévoit dans son article 2 que " le Gouvernement déposera, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport devant le Parlement évaluant l'application de ses dispositions, au regard notamment des connaissances scientifiques sur les populations de gibiers d'eau et d'oiseaux migrateurs et de l'évolution de la législation communautaire en la matière ". Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, après deux saisons complètes de chasse, réunit les éléments nécessaires à la rédaction du projet du rapport du Gouvernement, qui devrait être déposé au Parlement au cours du dernier trimestre de l'année 1997. Monsieur le Premier ministre a rappelé que la France est un Etat de droit qui respectera ses engagements européens et internationaux. Le Gouvernement respectera les arrêts des juridictions qui ont été saisies sur les questions d'ouverture et de fermeture de la chasse, et notamment sur les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1994. Le ministre chargé de la chasse et les préfets en tiendront compte pour fixer, après concertation avec les partenaires intéressés, en particulier les présidents des fédérations départementales des chasseurs, respectivement les dates d'ouverture et de fermeture spécifiques de la chasse aux gibiers d'eau.
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