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Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits de chocolaterie

11e législature

Question écrite n° 00298 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1698

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué à l'ensemble des produits de chocolaterie. Comme le rappelle fort justement l'auteur et le rapporteur d'une proposition de loi tendant à réduire ce taux de TVA, le chocolat est devenu un produit de consommation de masse. A ce titre, il devrait comme l'ensemble des produits destinés à l'alimentation humaine se voir appliquer ainsi que le prévoit l'article 278 du code général des impôts un taux réduit de 5,5 %. Il rappelle à titre de comparaison que les truffes et le foie gras sont taxés à des taux réduits. Il demande si le gouvernement entend progressivement baisser le taux et ainsi unifier le régime fiscal du chocolat dans son ensemble. Le prix de ce produit étant un facteur déterminant pour le consommateur, la diminution du taux de TVA applicable au chocolat sera compensée par une augmentation en volume de la consommation.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3289

Réponse. - L'évolution du secteur de la chocolaterie dans la période récente ne dénote pas de difficultés particulières. En effet, de 1986 à 1996, la consommation de chocolat par an et par habitant, en progression constante, a augmenté en France de 50 % mais de 40 % seulement pour les autres pays d'Europe. Le taux de TVA de 20,6 % n'a donc pas freiné l'évolution du chiffre d'affaires du secteur. A titre de comparaison, la consommation par an et par personne de produits de chocolat en Italie où le taux de TVA appliqué n'est que de 10 %, est inférieure à celle de la France. L'application du taux de 5,5 % de la TVA à l'ensemble des produits de chocolat et de confiserie aurait un coût budgétaire de l'ordre de 3 milliards de francs. Par ailleurs, la baisse du taux de TVA ne serait sans doute pas exactement répercutée sur les prix proposés aux consommateurs, ce qui réduirait d'autant son impact sur la consommation. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il n'est pas envisagé de retenir une telle mesure.