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Situation des artisans et des petites entreprises du bâtiment

10e législature

Question écrite n° 22612 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/1997 - page 1600

M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des artisans et des petites entreprises du bâtiment. Différentes mesures ont été prises en faveur de l'activité du bâtiment, notamment le dispositif d'allègement des coûts de financement des HLM ou le prêt à taux zéro, mais les usagers de logement faisant appel aux services de l'artisanat n'y sont que peu sensibles. Certes, l'extension du champ de la réduction d'impôts de 20 % pour travaux et grosses réparations a été bénéfique pour ce secteur d'activité. Néanmoins, elle ne concerne pas les personnes exonérées d'impôts ou faiblement taxées ; or c'est précisément cette population qui a le plus besoin de travaux d'entretien ou d'amélioration. C'est pourquoi il lui demande si une reconsidération de la situation dans le sens d'une baisse du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux de réhabilitation du logement ne serait pas envisageable.



La question est caduque