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Etude relative à la simplification des zonages concernant la prime à l'aménagement du territoire

11e législature

Question écrite n° 00336 de M. Alfred Foy (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1771

Parmi les quatre-vingts mesures qui ont été prises au cours du comité interministériel à l'aménagement du territoire (CIADT) réuni à Auch le 10 avril 1997, figure celle relative à l'élaboration d'une étude sur la simplification des zonages. M. Alfred Foy demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui indiquer les exigences à partir desquelles cet objectif est défini. Par ailleurs, il souhaiterait connaître également l'échéance qui a été fixée à la DATAR, pour mener à bien sa réflexion.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2153

Réponse. - Madame le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'étude sur la simplification des zonages. Ceux-ci constituent un instrument traditionnel de la politique d'aménagement du territoire. La définition de zonages permettant d'attacher à certains territoires des dispositifs financiers et (ou) fiscaux destinés, par cette inégalité de traitement, à compenser leurs handicaps de développement, constitue, en effet, un outil important pour une politique nationale d'aménagement du territoire. La constitution de zonages nombreux, nationaux ou européens, a cependant conduit, aujourd'hui, à une certaine absence de lisibilité qui peut amener à s'interroger sur l'efficacité et l'équité même de cette politique. Le Conseil d'Etat, dans le rapport annuel de 1996, consacré au " principe d'égalité ", a rappelé les conditions devant s'attacher à toute mesure de discrimination positive et a, notamment, préconisé que : " le surcroît de diversité conduise à améliorer la situation des moins favorisés " et que " les aides consenties dans le cadre des mesures de discrimination positive constituent un accompagnement au retour vers une situation d'égalité mais non un avantage sans lien avec ce processus de rétablissement de l'égalité " ce qui, notamment, doit donner à ces aides " un caractère provisoire ". Le système actuel des zonages répond malheureusement imparfaitement à ces exigences. Il est beaucoup trop large pour ne s'intéresser qu'aux moins favorisés puisqu'aujourd'hui, plus de 55 % de la population française bénéficie de mesures liées aux différents zonages. Il remplit des fonctions multiples qui ne permettent plus d'associer, systématiquement, les mesures de discrimination et de contribution au retour vers une situation d'égalité pour les territoires qui en bénéficient. Loin du caractère provisoire souhaité, la plupart des zonages perdurent sans remise en cause. Prenant acte de cette situation, le Comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire qui s'est tenu à Auch en avril dernier a confié au ministre chargé de l'aménagement du territoire un mandat pour engager une réflexion visant à simplifier les zonages, en ayant la préoccupation de dépasser les seuls zonages de l'aménagement du territoire, pour englober l'ensemble des dispositifs influant sur la localisation et le développement des activités économiques. Cette réflexion, actuellement en cours, poursuit trois objectifs : - concentrer les efforts de solidarité nationale sur les territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés ; - mieux distinguer, parmi les mesures de discrimination positive, celles relevant de politiques structurelles devant organiser, sur la durée, l'adaptation et le rattrapage de territoires et les interventions conjoncturelles qui ont plus de difficultés à s'inscrire dans la politique des zonages ; - s'assurer, enfin, du caractère transitoire et donc de la réversibilité des zonages institués. La principale échéance à cette réflexion est la double réforme engagée par la commission européenne et qui concerne, d'une part les fonds structurels et d'autre part le dispositif des aides d'Etat à finalité régionale. L'échéance de cette réforme se situe à fin 1999. Toutefois, le réexamen par le Gouvernement de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et le schéma national d'aménagement et de développement du territoire seront, également, l'occasion de rechercher une meilleure convergence entre les politiques nationale et européenne en matière de zonage prioritaire de l'aménagement du territoire. ; rechercher une meilleure convergence entre les politiques nationale et européenne en matière de zonage prioritaire de l'aménagement du territoire.