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Agrément concernant le ticket service

11e législature

Question écrite n° 00368 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1808

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les demandes d'agrément concernant le ticket service. Depuis la parution de deux circulaires respectivement INTB 9400240 C et INTB 9400334 C, les collectivités territoriales doivent déposer cette demande auprès de leur préfecture et de leur trésorier-payeur général. La moitié des demandeurs attendant l'agrément ad hoc, il demande si le Gouvernement va donner rapidement les instructions afin que cesse un blocage préjudiciable à l'ensemble des intéressés, sociétés émettrices et utilisateurs.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2731

Réponse. - La circulaire interministérielle du 29 août 1994, complétée par celle du 23 décembre 1994, prévoyait la mise en place, à titre expérimental, et sur agrément provisoire, d'une procédure de titres de services. Les titres de services constituent un mode de paiement qui n'est pas actuellement prévu par les textes, ce qui explique le cantonnement de son utilisation à une période et à une catégorie de bénéficiaire déterminés. Un bilan de cette expérimentation devait être effectué au 31 mars 1995 ; en fonction de ses résultats, la procédure aurait été généralisée ou non, au besoin par une mesure législative appropriée. Or les résultats de l'expérimentation au 31 mars n'apparaissaient pas probants au Gouvernement. Il semble que certaines collectivités aient sollicité un agrément sans avoir procédé à une véritable comparaison du nouveau dispositif par rapport à la procédure des bons alimentaires jusqu'ici en vigueur, tant du point de vue de l'amélioration de l'aide sociale apportée aux personnes défavorisées que de son impact financier. Dans ces conditions, le Gouvernement a demandé à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales, avant de statuer définitivement sur la généralisation de la procédure à une étude d'impact plus approfondie permettant de mieux apprécier les avantages et les inconvénients réels du dispositif. Ces deux inspections viennent de remettre leurs conclusions au Gouvernement, qui réfléchit actuellement aux suites à donner à ce rapport.