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Statut des surveillants de travaux territoriaux

11e législature

Question écrite n° 00372 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1808

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des surveillants de travaux territoriaux. Il apparaît qu'une certaine disparité de traitement subsiste quant à ces personnels, un certain pourcentage ayant pu intégrer le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux territoriaux. Il demande si les pouvoirs publics entendent généraliser cette intégration.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2909

Réponse. - Dans le cadre de la revalorisation de la filière technique de la fonction publique territoriale et de l'application des accords Durafour, en catégorie B, a été créé en 1995 le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux. Les dispositions prévues sont allées bien au-delà du protocole d'accord du 9 février 1990 : parallèlement aux mesures d'intégration, des conditions d'accès transitoires, privilégiant les membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux dont font partie les surveillants de travaux ont été prévues. Une nouvelle réflexion sur les surveillants de travaux pourrait être menée dans le cadre de la réflexion du groupe de travail sur la filière technique de la fonction publique territoriale mis en place à l'initiative du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.