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Planteurs de betteraves de l'Aisne

11e législature

Question écrite n° 00419 de M. Paul Girod (Aisne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1763

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupation des planteurs de betteraves de l'Aisne. Une motion a été adoptée le 5 juin 1997 par leur assemblée générale qui met à jour les questions suivantes : les planteurs souhaitent que les recherches relatives à la modernisation et l'automatisation des réceptions aboutissent à des réalisations concrètes ; compte tenu des initiatives de la commission en matière d'accords de libre échange qui pourraient déséquilibrer la filière betterave-sucre, ils souhaiteraient connaître l'évolution de la production dans les pays d'Europe centrale et orientale vis-à-vis de l'acquis communautaire ; enfin, ils relèvent la nécessité d'une révision des principes d'attribution du quota d'inuline édictés par le Conseil et insistent sur la poursuite des simplifications portant sur les modalités d'application de la betterave- éthanol sous jachère.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 30/10/1997 - page 2974

Réponse. - Les règles relatives à la réception des betteraves dans les usines sucrières relèvent d'un accord interprofessionnel homologué par les pouvoirs publics. Le ministère de l'agriculture et de la pêche veille à ce que cet accord soit appliqué de manière équilibrée par les parties en présence. S'agissant des accords de libre-échange, la défense des intérêts de la filière betterave-sucre au sein de l'Union européenne implique une grande vigilance à l'égard des négociations que l'Union européenne entreprend avec les pays tiers. Dans cet esprit, la France a demandé que le sucre et certains de ses dérivés soient reconnus comme des produits très sensibles et, de fait, exclus des accords commerciaux que l'Union européenne négocie avec des pays tiers. Cela a été obtenu lors de la définition du mandat de négociation de l'accord de libre-échange avec l'Afrique du Sud. De même, lors de l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale, dont il apparaît que certains pays seront excédentaires en sucre, la France s'attachera à ce que l'équilibre économique des filières de production de sucre et d'isoglucose des membres actuels de l'Union européenne soit préservé tout en répondant aux attentes des pays candidats à l'adhésion. En ce qui concerne l'attribution de quotas aux entreprises belges et néerlandaises productrices de sirop d'inuline, la France a adressé, le 6 mai 1996, une demande à la commission afin de mesurer la pertinence des éléments pris en compte pour l'attribution de ces quotas à la Belgique et aux Pays-Bas au regard des critères définis dans le cadre du règlement de base de l'OCM-sucre. Bien que les arguments présentés par la France n'aient pas été retenus dans leur intégralité, le ministère de l'agriculture et de la pêche reste vigilant sur les éventuelles conséquences d'un développement de cette production. Enfin, les modifications introduites par le règlement (CE) no 1586 du 29 juillet 1997 apportent une réelle simplification par rapport à la réglementation antérieure, dont bénéficie l'ensemble des cultures pratiquées sur terres gelées au titre de la réforme de la PAC et, en particulier, la betterave-éthanol.