Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Hubert Haenel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 324-1 du code du travail qui a pour objet d'interdire aux fonctionnaires de cumuler leur emploi dans la fonction publique avec un emploi dans le secteur privé. Cette disposition interdit-elle à un médecin du travail, qui exerce un emploi à temps partiel dans une entreprise concessionnaire d'une collectivité locale, de prendre un second emploi de médecin du travail dans une autre entreprise, tel que cela est prévu dans son contrat de travail ? Une telle interdiction serait, en effet, très pénalisante pour les médecins du travail qui exercent le plus souvent dans les entreprises à temps partiel.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/11/1997
Réponse. - L'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur les dispositions de l'article L. 324-1 du code du travail, qui interdisent aux fonctionnaires de cumuler leur emploi dans la fonction publique avec un emploi privé rétribué. Ces dispositions n'ont pas pour effet d'interdire à un médecin du travail exerçant à temps partiel au sein d'une entreprise concessionnaire d'une collectivité locale d'exercer en parallèle, à temps partiel, au sein d'un service médical autonome d'une entreprise privée ou d'un service médical du travail inter-entreprises. En effet, le médecin du travail, même dans les cas dans lesquels il exerce pour le compte d'une entreprise concessionnaire d'une collectivité locale, reste un salarié de droit privé, lié à son employeur par un contrat de travail de droit privé. Cette règle de non-cumul ne lui est donc pas applicable.
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