Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 03/07/1997
M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les agents des collectivités territoriales en matière de remboursement de leurs frais de déplacement (indemnités kilométriques, de mission, de stage et de changement de résidence). Les taux de ces indemnités de déplacement ont été fixés avec effets du 1er janvier 1994 par arrêtés ministériels des 15 novembre 1993 et 8 avril 1994. En outre, le barème de remboursement des indemnités kilométriques demeure inférieur à celui des prix de revient kilométrique retenu par l'administration fiscale. C'est pourquoi, il lui demande si une revalorisation de ces taux est prévue pour 1997 avec un alignement sur les barèmes retenus par l'administration fiscale.
- page 1808
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/09/1997
Réponse. - Il convient d'établir la distinction entre les indemnités qui concernent le remboursement forfaitaire de déplacements à l'intérieur d'une commune conformément aux 2e et 4e alinéas de l'article 28 du décret no 91-573 du 19 juin 1991 et les indemnités versées en application des articles 31 et 32 du même décret, lesquelles sont la contrepartie de l'usage d'un véhicule personnel pour effectuer des trajets délimités et quantifiés. Si les premières sont fixées par un arrêté concernant les fonctionnaires territoriaux dont le montant a été fixé à 1 200 F, les secondes sont, conformément aux articles 31 et 32 du décret du 19 juin 1991, calculées sur la base de l'arrêté pris pour application des articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 relatif aux frais de déplacement dans la fonction publique de l'Etat. Une procédure de revalorisation de ces deux types d'indemnités a été engagée mais n'a pu encore aboutir dans le cadre de la concertation interministérielle. En ce qui concerne un alignement du barème de remboursement des indemnités kilométriques sur le barème retenu par l'administration fiscale, il peut être rappelé que les deux barèmes ont un objet distinct : en effet, les indemnités kilométriques, telles que prévues dans le décret no 90-437 du 28 mai 1990, prennent en compte les seuls frais supplémentaires occasionnés à l'agent par l'utilisation de son véhicule personnel dans le cadre du service. Ces indemnités, représentatives de frais, ne sont pas soumises à impôt. La déclaration des frais professionnels réduit le revenu net imposable auquel sont appliqués, suivant le montant de celui-ci et la situation personnelle du contribuable, des pourcentages d'imposition différents. Les déductions fiscales portent sur des frais réels liés à l'usure d'un outil de travail.
- page 2287
Page mise à jour le