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Rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec les commerçants

11e législature

Question écrite n° 00442 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1760

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'article 15-III de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996. Cet article stipulait que " le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec les commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le cas échéant, des propositions de nature à y remédier ". Considérant l'intérêt et l'importance qui s'attachent à l'actuelle situation difficile des commerçants, il lui demande de lui préciser les perspectives de ce rapport et de sa communication à la représentation nationale, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles concernées, dans un esprit de partenariat et d'efficacité.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2887

Réponse. - La loi du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales a en effet prévu la rédaction d'un rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec les commerçants concernant les problèmes rencontrés et les éventuelles solutions envisageables. De nombreuses rencontres et divers groupes de réflexion ont été organisés dès l'adoption de la loi du 1er juillet 1996, notamment autour des thèmes de l'utilité sociale et de la lucrativité des activités associatives. Ces travaux n'ont pas permis de dégager un consensus entre toutes les parties concernées qui ont toutefois convenu qu'un texte législatif en la matière ne constituerait pas une solution opératoire eu égard à l'extrême diversité des attentes exprimées. De nouvelles concertations sont donc nécessaires. Elles devront se dérouler dans un esprit de compréhension mutuelle et avec le désir de rechercher ensemble, représentants des commerçants, des mouvements associatifs et des pouvoirs publics, les moyens de promouvoir la croissance économique et l'emploi. Toutes les formes d'activité doivent pouvoir se développer en complémentarité et il convient de les encourager. La promotion des stratégies de partenariat local, l'alignement progressif des traitements fiscaux et sociaux des commerces et des associations se livrant à des activités commerciales concurrentes devraient permettre de sauvegarder la richesse du tissu commerçant sans atténuer la vitalité du mouvement associatif.