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Projet de loi susceptible d'envisager la mobilisation des fonds européens pour financer les contrats d'initiative locale (CIL)

11e législature

Question écrite n° 00452 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1793

M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser les perspectives et les échéances de la mise en oeuvre d'un projet de loi susceptible d'envisager la mobilisation des fonds européens pour financer les contrats d'initiative locale (CIL), afin qu'ils puissent être, après adoption en Conseil des ministres, présentés au Parlement (La Lettre du maire, no 1045, 17 décembre 1996).



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/12/1998 - page 3958

Réponse. - L'honorable parlementaire demande quelles sont les perspectives de mise en uvre des contrats d'initiative locale. Le contrat d'initiative locale (CIL), unique mesure pour l'emploi du projet de loi de cohésion sociale soumis au Parlement lors de la précédente législature, n'était pas réellement un nouveau contrat mais une extension des contrats emploi-consolidé, créés en 1992, aux bénéficiaires de minima sociaux. Si le Gouvernement a conservé cette extension des CEC, il a pour sa part placé l'emploi au c ur d'un ambitieux programme de prévention et de lutte contre les exclusions doté de 51,4 milliards de francs. Il s'agit d'apporter une réponse globale pour les personnes qui n'ont pas accès directement aux emplois non aidés, qui associe accompagnement personnalisé, renforcement des dispositifs existants (contrat emploi-solidarité, contrat emploi consolidé, insertion par l'économique, lutte contre l'illettrisme) et développement de nouveaux outils (TRACE : Trajet d'accès à l'emploi pour les jeunes en difficulté, contrats de qualification ouverts aux adultes, appui des projets de création d'activité).