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Réforme de la publication des lois et décrets

11e législature

Question écrite n° 00474 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1819

M. Serge Mathieu rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, que, dès juillet 1994, un rapport de la Cour de cassation avait suggéré d'adapter au monde moderne les textes très anciens, voire obsolètes, qui régissent la publication des lois et décrets. Puisqu'il avait été convenu qu'une " modification des textes précités s'avère souhaitable " et que la chancellerie procédait à " un examen des questions juridiques soulevées par l'adaptation des règles de publicité des lois sur le territoire de la République française ", il lui demande la nature et les échéances des propositions de réforme " soumises à la réflexion interministérielle " (J.O., A.N., 26 août 1996).



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2736

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à l'initiative de la chancellerie, dont l'attention avait été appelée à plusieurs reprises sur la nécessité d'adapter la réglementation régissant l'entrée en vigueur et la publication des lois et décrets, le secrétaire général du Gouvernement a décidé d'engager une réflexion interministérielle sur ce sujet. A cet effet, un groupe de travail composé d'un conseiller d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation, d'un représentant du secrétariat général du Gouvernement et de représentants des ministères de la justice, de l'intérieur et de l'outre-mer, a été constitué en juin dernier. Ce groupe de travail, qui doit tenir sa première réunion dans le courant du mois d'octobre, s'emploiera à rechercher les modalités éventuelles d'une adaptation du système actuellement en vigueur et fera connaître au Gouvernement ses propositions.