Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à la mise en oeuvre d'un budget des espaces naturels protégés, en adéquation avec les objectifs de son ministère. En effet, la loi de finances 1997 prévoyait une baisse des crédits de 4 % en fonctionnement et de 3 % en équipement par rapport à la loi de finances initiales de 1996 alors que cinq nouvelles réserves couvrant plus de 170 000 hectares avaient été créées depuis décembre 1995. S'il a pu être remédié à cette situation par le Parlement, au titre des crédits supplémentaires sur les fonds de la réserve parlementaire, il apparaît hautement souhaitable, en cette année 1997, que toute création de réserve naturelle soit assortie de la création d'un budget spécifique. Il lui demande de lui préciser la nature et les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition de la conférence permanente des réserves naturelles (réserves naturelles de France).
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions posées par l'honorable parlementaire concernant la situation financière des réserves naturelles et la création d'une mission parlementaire susceptible d'apprécier la mise en oeuvre d'une politique dynamique et cohérente de protection de la nature en France. Le réseau des réserves naturelles est un des éléments particulièrement dynamiques de la politique du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, puisque cinq à six réserves sont créées chaque année depuis dix ans et qu'une quarantaine de projets sont en cours d'instruction et un nombre du même ordre à l'étude dans les directions régionales de l'environnement. Le dynamisme des réserves se manifeste aussi à l'intérieur du réseau des 134 existants à ce jour, par l'optimisation de la gestion, à travers la mise en place de plans de gestion déterminant et hiérarchisant les opérations à mener, sur la base d'une évaluation fine du patrimoine naturel de chaque réserve et par l'ouverture des réserves sur leur environnement afin qu'elles jouent un rôle de plus en plus important dans l'animation et la revitalisation de certains territoires. Les réserves naturelles, éléments moteur de la politique de l'Etat en matière de protection de la nature, doivent bénéficier de moyens renforcés, adaptés à leur expansion. C'est pourquoi les crédits de fonctionnement des réserves, garants du maintien des personnels nécessaires à la gestion des réserves, n'ont pas eu à subir l'étalement, sur trois ans, des contrats de plan. La mobilisation de quatre millions de francs a été nécessaire pour assumer cette priorité. Par ailleurs, la mise en place de la nouvelle taxe sur les passages maritimes et de celle sur les ouvrages d'art à destination d'espaces protégés devrait permettre de récolter près d'un million de francs par an pour des territoires classés en ré serve naturelle. En 1997, deux réserves ont déjà été créées et huit projets sont susceptibles d'aboutir d'ici à la fin de l'année ou début 1998. En accord avec l'association " Réserves naturelles de France " et le Conseil national de la protection de la nature, Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement défendra, lors de l'élaboration du budget pour 1998, la nécessité de prévoir des moyens suffisants pour la mise en place des nouvelles réserves, sans remettre en cause la gestion des réserves existantes. Celles-ci représentent un capital à la fois de compétences et d'emplois directs et induits apprécié. Il importe, aussi, que les réserves mobilisent leurs capacités d'autofinancement, sans nuire à leur vocation première de conservation, ainsi que les financements complémentaires qui peuvent leur être apportés par les collectivités locales (une meilleure utilisation de la taxe au profit des espaces naturels sensibles est à rechercher par exemple). En effet, la participation des réserves au développement local, notamment par le biais du tourisme vert, est maintenant reconnue. Dans ce contexte, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sera favorable à une mission parlementaire qui pourrait contribuer à renforcer la cohérence du dispositif de protection des espaces naturels dans le cadre d'une démarche de développement durable.
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