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Mise en place des chartes de qualité pour les prestations des administrations au public

11e législature

Question écrite n° 00499 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1809

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il peut préciser, à l'intention de la représentation nationale, les perspectives de son action ministérielle en 1997, tendant à " la mise en place des chartes de qualité pour les prestations des administrations au public ", selon l'annonce faite par son prédécesseur.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2167

Réponse. - La mise en place de chartes qualité par les administrations, pour leurs services au contact avec le public, constitue un axe de la réforme de l'Etat. Un bilan de ces actions et des modalités de leur mise en oeuvre est actuellement effectué, au vu duquel des actions nouvelles seront décidées. Plus généralement, l'amélioration du service rendu aux usagers, la qualité des prestations qui leur sont délivrées, l'accessibilité et la proximité des services de l'Etat, en particulier à l'égard de ceux qui rencontrent les difficultés sociales et culturelles les plus grandes, sont des objectifs essentiels de la politique du Gouvernement.