Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires lors de la régularisation de la situation de leurs agents auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lorsque les cotisations de ces agents ont été versées, par erreur, au régime général de la sécurité sociale. Il lui demande de lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre afin de contribuer à la régularisation de ces situations, puisque, actuellement, l'union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) oppose à ces demandes la prescription biennale des cotisations indûment versées, alors que les maires de France proposent d'étendre aux régularisations une procédure semblable à celle prévue aux articles 46 et 48 du décret no 65-773 du 9 septembre 1965, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, pour les validations de services antérieurs.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/08/1998
Réponse. - Il est constant que, lorsque des collectivités versent des cotisations de retraite par erreur auprès des URSSAF au lieu de la CNRACL, la protection des droits des agents pour lesquels des prélèvements leur ouvrant le droit à retraite ont été effectués est recherchée en premier. Il semble toutefois inopportun que des erreurs d'affiliation, qui ne sont pas toujours relevées à leur origine par les URSSAF, lorsqu'elles sont découvertes au-delà des délais de droit commun de prescription, puissent conduire les collectivités locales à devoir cotiser deux fois puisqu'elles peuvent être obligées de verser à nouveau l'intégralité des contributions et retenues revenant à la CNRACL. Des démarches en vue de trouver des solutions lorsque des litiges surviennent entre certaines URSSAF et des collectivités locales ont été entreprises auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, ministère de tutelle des URSSAF, même si des solutions telles que celles retenues dans le cadre de validations de service ne paraissent pas pouvoir être mises en uvre. Il semble notamment que des efforts pourraient être accomplis afin d'éviter des différences dans les approches des URSSAF sur ce problème. Un premier constat peut cependant être fait dès maintenant, car il paraît que, grâce au partenariat qui s'est établi volontairement entre les centres de gestion et la CNRACL, les erreurs de cette nature, qui s'expliquent le plus souvent par les difficultés rencontrées par quelques collectivités pour maîtriser l'ensemble des règles qui s'imposent à elles, devraient disparaître.
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