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Clarification des relations financières entre les sociétés d'économie mixte et les collectivités territoriales

11e législature

Question écrite n° 00506 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1815

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition des maires de France tendant à être davantage associés aux travaux du groupe de travail en charge de l'élaboration de l'avant-projet de loi visant à clarifier les relations financières entre les sociétés d'économie mixte et les collectivités territoriales.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 28/08/1997 - page 2229

Réponse. - Le régime juridique des sociétés d'économie mixte locales (SEML), tel qu'il résulte de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 et dont les dispositions sont codifiées dans le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, présente certaines insuffisances auxquelles une jurisprudence peu nombreuse et parfois contradictoire n'a pas pu porter remède. Les ambiguïtés relevées, qui portent notamment sur les relations contractuelles et financières entre les collectivités locales et les SEML, méritent d'être corrigées dans un souci de sécurité juridique pour les collectivités et les SEML et afin de faciliter l'exercice du contrôle des organes délibérants des collectivités intéressées et du contrôle de légalité du représentant de l'Etat. A cette fin, et comme suite aux demandes des élus, une réflexion avait été engagée avec les départements ministériels concernés. Cette réflexion sera naturellement poursuivie et prolongée par une étroite concertation avec les acteurs de l'économie mixte en particulier les associations d'élus représentant les collectivités actionnaires afin d'examiner les axes de la réforme à mettre en oeuvre.