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Indexation du montant des redevances par les opérateurs de télécommunications

11e législature

Question écrite n° 00513 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1781

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations des maires de France à l'égard du projet de décret portant application des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications relatifs aux conditions d'occupation des dépendances du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications. Il lui demande notamment de lui préciser s'il est prévu une indexation du montant des redevances et, en conséquence, une réévaluation de ces montants, après une période à déterminer, en concertation avec les associations d'élus municipaux.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2162

Réponse. - Le décret 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications fixe les conditions de révision des montants des redevances relatives à l'occupation du domaine public : le code des postes et télécommunications prévoit désormais en son article R. 50-52 que ces tarifs " évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'indice du coût de la construction mesuré au cours des douze derniers mois précédant la dernière publication de l'indice connu au 1er janvier ".