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Servitude des maires concernant les dispositions du code des postes et télécommunications

11e législature

Question écrite n° 00520 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1782

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les préoccupations des maires de France, quant au projet de décret pris en application des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications. Il apparaît souhaitable que ce texte fasse l'objet d'une concertation préalable avec les associations nationales d'élus locaux, puisqu'il est très important, pour les communes, dans la mesure où il prévoit notamment 100 000 kilomètres d'artères souterraines, sur le domaine public communal, l'institution de servitudes par le maire au nom de l'Etat, etc. Il lui demande les perspectives d'une réelle concertation à cet égard, avec les maires de France, représentés notamment par leurs associations nationales.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2545

Réponse. - Le projet de décret évoqué par l'honorable parlementaire a finalement été signé le 30 mai 1997 (décret no 97-683) et publié au Journal officiel de la République française le 1er juin 1997.