Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne lui semble pas opportun de réduire l'écart entre le prix du gazole et celui des supercarburants, écart qui reste l'un des plus élevés d'Europe.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997
Réponse. - Pour le Gouvernement, l'évolution de la fiscalité pétrolière ne peut être envisagée sans que soient prises en considération toutes ses implications économiques. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, il est proposé au Parlement de relever uniformément la TIPP sur tous les carburants de 8 centimes par litre. L'introduction d'une taxation différenciée pour le gazole en faveur du secteur des transports ne peut être décidée que dans le cadre des dispositions de l'article 8.4 de la directive no 92-81 du Conseil du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales. Il s'agit d'une hypothèse de travail dont l'étude se poursuit.
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