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Absence de dépôt par certaines entreprises de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce

11e législature

Question écrite n° 00532 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1783

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, selon de récentes informations économiques, 40 % des entreprises françaises ne déposeraient pas leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, préférant, semble-t-il, une pénalisation à cette publication de leurs comptes. Il lui demande les réflexions que lui inspire cette situation regrettable, à tous égards, ne permettant pas d'apprécier effectivement la situation économique de nombreuses entreprises françaises.

Transmise au ministère : Justice



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2389

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la violation de l'obligation de dépôt des comptes est, par application de l'article 131-13 du code pénal auquel renvoient les articles 13-1, 16, 44-1, 53 et 293 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, pénalement sanctionnée d'une amende de 10 000 F portée au double de ce montant en cas de récidive. Il appartient donc au procureur de la République d'engager les poursuites nécessaires à la répression de cette infraction. En outre, tout intéressé peut, sur le fondement de l'article 283 du décret précité, demander au président du tribunal de commerce statuant en référé de désigner un mandataire chargé de suppléer la carence de la société en procédant au dépôt des comptes.