Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences du décret no 95-935 du 17 août 1995, portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant taxi. Ce décret institue, pour l'ensemble des conducteurs de taxi, l'obligation d'être en possession d'une carte professionnelle, remplaçant le certificat d'aptitude à la conduite d'un taxi. Or, si cette carte est délivrée aux personnes susceptibles de justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi à la date de publication de l'arrêté du 7 décembre 1995, il n'en est pas de même pour certaines personnes, et notamment les épouses d'artisans, qui, n'étant pas salariées, ont pu exercer cette activité dans le cadre de la réglementation alors en vigueur. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions dérogatoires, permettant notamment aux épouses d'artisans justifiant d'une activité effective de conducteur de taxi, de bénéficier de la carte, sans être tenues à subir de nouvelles épreuves, tendant à confirmer leur compétence.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/08/1997
Réponse. - Les conditions de délivrance des cartes professionnelles de conducteurs de taxi font l'objet d'une procédure strictement réglementée par le décret no 95-35 du 17 août 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; ainsi, la carte professionnelle est attribuée, d'une part, à toute personne ayant réussi l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi conformément à l'article 7 de ce décret et, d'autre part, à tout conducteur de taxi justifiant de l'exercice de son activité à la date du 15 décembre 1995, en vertu de l'article 14 du même texte. Le ministre informe l'honorable parlementaire que les épouses des artisans taxis souhaitant obtenir une carte professionnelle au titre de l'article 14, devront attester de la réalité de leur statut de conjoint grâce à un justificatif d'inscription délivré par la Chambre des métiers dans le cas d'un conjoint collaborateur. Les justificatifs fournis par la Chambre des métiers devront établir de façon claire que le conjoint était inscrit en qualité de collaborateur à la date du 15 décembre 1995. C'est pourquoi, l'adoption des mesures dérogatoires au profit des épouses des artisans taxis n'est pas, à ce jour, envisagée puisque l'article 14 du 17 août 1995 prévoit une exemption à l'examen pour tout conducteur de taxi justifiant de l'effectivité de son activité au 15 décembre 1995.
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