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Mise en place du Fonds de compensation de la presse

11e législature

Question écrite n° 00538 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1783

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle et soulignant l'intérêt et l'importance qui s'attachent au maintien et au développement de la presse, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les perspectives et les échéances des travaux tendant à la mise en place du fonds de compensation, prévu par la loi de finances pour 1997, à l'égard des journalistes.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 23/04/1998 - page 1320

Réponse. - La loi de finances pour 1997 avait prévu la suppression progressive, sur quatre ans, de 1997 à 2000, des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels dont bénéficient les salariés qui appartiennent à certaines professions, dont celle de journaliste. La loi de finances pour 1998 a différé d'un an l'application de cette mesure. Ce délai est utilisé pour procéder à une concertation avec les professions concernées.