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Révision des bases de la fiscalité locale

11e législature

Question écrite n° 00558 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1783

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision des bases de la fiscalité locale. Celle-ci a été lancée en 1990 (loi no 90-669 du 30 juillet 1990) et n'a à ce jour toujours pas abouti. Cette révision doit permettre une réforme des évaluations cadastrales servant de base au calcul des quatre impôts locaux. En effet, les bases actuelles sont dépassées et se révèlent très inéquitables. Le projet de rapport qui a été ressorti au printemps met en lumière les conséquences que peut avoir une telle réforme qui semble cependant inévitable. Il lui demande si l'adoption définitive de cette révision demeure une priorité pour le Gouvernement.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1228

Réponse. - La loi du 30 juillet 1990 a fixé le principe d'une révision générale des valeurs locatives servant de base au calcul des impôts directs locaux. Le comité des finances locales, consulté en 1996 sur l'avant-projet de loi portant intégration des évaluations cadastrales révisées, a émis un avis favorable sous réserve de quelques aménagements. Le Gouvernement prendra, en 1998, dans le cadre de la réflexion sur la fiscalité directe locale qu'il a engagée, une décision sur les suites à donner à ce projet.