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Accès au cadre A des infirmières conseillers techniques des académies

11e législature

Question écrite n° 00577 de M. Jean Cluzel (Allier - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1824

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la demande d'accès au cadre A des infirmières conseillers techniques de la fonction publique d'Etat, qui souhaitent pouvoir accéder à un cadre correspondant à leurs responsabilités comme peuvent y prétendre leurs collègues de la fonction publique hospitalière ayant un poste de responsabilité de service. Il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un corps de catégorie A pour les infirmières conseillers techniques auprès des recteurs et des inspecteurs d'académie, correspondant au déroulement de carrière des infirmières surveillantes chefs, infirmières de première et deuxième classe.

Transmise au ministère : Éducation



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2461

Réponse. - Certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière peuvent en effet prétendre à la catégorie A, lorsqu'ils exercent dans les unités de soins où leur sont confiées des fonctions d'encadrement particulièrement lourdes. Toute mesure catégorielle en faveur des personnels infirmiers de la fonction publique de l'Etat, qui n'exercent pas ce type de missions, est actuellement exclue.