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Brevetabilité du vivant

11e législature

Question écrite n° 00584 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1764

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème éthique de la " Brevetabilité du vivant ". Le Parlement européen doit dans quelques temps prendre prosition sur ce dossier sensible. L'ensemble de l'écosystème est très fragile et peut, en l'état actuel des recherches dans le domaine des organismes génétiquement modifiés, être durablement perturbé, fragilisé par la culture ainsi que l'utilisation d'OGM dans l'alimentation humaine et animale. Les chercheurs ne peuvent pas pour l'instant prendre part quant à la stabilité des gènes ainsi qu'aux risques d'irréversibilité pour l'écosystème. La plus grande prudence s'impose quant au traitement de cette problématique, car la recherche fondamentale a encore beaucoup de paramètres à analyser. Il lui demande eu égard aux dangers potentiels quelle attitude le Gouvernement va adopter face à la " Brevetabilité du vivant ".



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 21/01/1999 - page 179

Réponse. - La directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (98/44/CE) a été adoptée le 6 juillet 1998, après approbation à une tès large majorité et sans amendement de la position commune du conseil par le Parlement européen en deuxième lecture. Il convient de rappeler que le champ d'application de ce texte vise d'éventuels développements aussi bien dans le domaine agricole que dans le domaine des médicaments et des applications industrielles ou environnementales, comme la dépollution. Ce texte a pour objet d'harmoniser les dispositions nationales existantes en matière de protection intellectuelle et industrielle dans le domaine de la biologie, ainsi que des critères à prendre en compte dans ce cadre. A ce titre, le Gouvernement français a veillé au maintien, à l'articulation et à la cohérence vis-à-vis des dispositions existantes relatives à la protection des obtentions végétales et animales, ainsi que du privilège de l'agriculteur et du droit des obtenteurs. Y sont également incluses, pour la première fois dans un texte communautaire, des dispositions relatives à la prise en compte des questions éthiques dans les sciences du vivant, ce qui a contribué à un soutien massif du Parlement européen, très sensible à cette question. La directive exclut notamment la possibilité de breveter les éléments du corps humain ainsi que l'identité génétique de celui-ci. Quant aux questions liées à l'évaluation de l'impact sur l'environement et la santé publique, qui sont au c ur des réflexions du Gouvernement, celles-ci sont traitées dans d'autres instruments existants, comme la directive 90/220/CEE, relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, actuellement en cours de révision. Les autorités françaises défendent dans ce cadre que soient pris en compte les risques différés et indirects, ainsi que l'introduction dans ce texte de dispositions incitant à la prise en compte de la dimension éthique des biotechnologies.