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Distorsions de concurrence générées par le monopole sur le livret A

11e législature

Question écrite n° 00628 de M. Louis Ferdinand de Rocca Serra (Corse-du-Sud - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1785

M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position de l'Association française des banques relatives aux distorsions de concurrence générées par le monopole sur le livret A. En effet, à ce jour, La Poste et la Caisse d'épargne Ecureuil sont seules gestionnaires de celui-ci. Une généralisation à l'ensemble du système bancaire pourrait entraîner des conséquences préjudiciables, d'une part, pour les usagers actuels dont les plus démunis ne trouveraient plus leur place dans ce nouveau système et, d'autre part, pour les agences postales, situées dans des zones défavorisées rurales ou de banlieue, entraînant des fermetures pour bon nombre d'entre elles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser qu'elle est sa position dans ce domaine.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3142

Réponse. - Compte tenu de l'importance du livret A pour le financement du logement social et de la place qu'il occupe dans l'épargne populaire, le Gouvernement est très attaché à ce que le livret A continue d'offrir une rémunération correcte à ses titulaires tout en contribuant, de manière compétitive et efficace, à un financement au meilleur coût du logement social. Une éventuelle modification des modalités de distribution du livret A est écartée clairement par le Gouvernement.