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Régularisation de la situation en France d'immigrés polygames

11e législature

Question écrite n° 00632 de M. Philippe François (Seine-et-Marne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1816

M. Philippe François demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage de régulariser la situation en France d'immigrés en situation de polygamie et, dans ce cas, si cette mesure lui paraît conforme au principe d'égalité entre les hommes et les femmes ?



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 07/08/1997 - page 2113

Réponse. - Les dispositions de la circulaire no D/97/00104-C du 24 juin 1997 ont fixé le cadre juridique au regard duquel les préfets doivent procéder à un nouvel examen de la situation de ressortissants étrangers en situation irrégulière en France. Il est clairement établi que les étrangers vivant en état de polygamie en France, défini comme le fait d'être simultanément marié à plusieurs conjoints, sont exclus des catégories de personnes énoncées dans la circulaire précitée et susceptibles de prétendre à la régularisation de leur situation administrative, sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les hommes et les femmes pouvant se trouver dans cette situation. Par ailleurs, les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ne permettent pas aux ressortissants étrangers polygames de prétendre au bénéfice du regroupement familial pour leur famille, ni de bénéficier de la carte de résident, conformément à l'état actuel du droit, éclairé par la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993.Le Gouvernement entend veiller scrupuleusement au respect des prescriptions législatives et réglementaires prises dans ce domaine.