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Transports des malades en véhicules sanitaires légers

11e législature

Question écrite n° 00642 de M. Roger Rigaudière (Cantal - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1796

M. Roger Rigaudière attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des artisans taxis. La caisse nationale d'assurance maladie étudie une réforme des transports sanitaires qui réserverait le transport des malades assis aux seuls véhicules sanitaires légers (VSL). Cette mesure ne paraît pas se justifier : d'une part, parce que taxis et VSL apportent le même type de service ; d'autre part, parce que les conducteurs de ces deux types de véhicules possèdent des qualifications identiques ; d'autre part, enfin, parce que les taxis sont généralement moins coûteux. Les entreprises de taxis étant tout particulièrement présentes en zone rurale, elles tiennent une place importante en matière d'aménagement du territoire. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que la nécessaire maîtrise de santé ne soit pas préjudiciable à ces entreprises.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2721

Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elles doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transport remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Une concertation a d'ores et déjà été entreprise avec les ministères concernés, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transporteurs sanitaires et des entreprises de taxis.